123RF / Andriy Popov
Un chèque présenté au paiement sur un compte clos peut conduire à l’interdiction bancaire du titulaire. Toutefois, l’ancienne banque de l’usager est tenue de l’informer gratuitement de ce risque durant les 13 mois qui suivent la clôture du compte.
Chèque sur compte clos : ce que dit la loi
La présentation d’un chèque sur un compte bancaire clôturé est possible puisque ce titre de paiement à une durée de validité de 1 an et 8 jours. Il suffit que le bénéficiaire du chèque mette du temps pour que cette situation se présente.
Bon à savoir : en septembre 2016, le Parlement a rétabli la durée de validité d’un chèque à 12 mois que la loi Sapin II prévoyait de la réduire à 6 mois à partir de l’été 2017.
Le rejet d’un chèque présenté sur un compte clos peut entraîner la mise en interdiction bancaire du titulaire sur son (ses) nouveau (x) compte (s), sauf s'il prend les mesures nécessaires pour honorer le paiement.
Rappel : l'interdiction bancaire peut aboutir à l'interdiction d'émettre des chèques durant 5 ans (maximum) et prend fin, dès que le débiteur honore ses dettes .
Toutefois, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier) a fixé des garde-fous afin d’éviter d’aboutir à cette interdiction.
Elle précise que :
- la banque d'arrivée doit informer le nouveau venu de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire ;
- l'établissement de départ est tenu d’informer gratuitement le titulaire du compte clôturé en cas d’incident durant une période de 13 mois (à compter de la date de fermeture du compte) ;
Bon à savoir : cet avertissement doit être délivré par tout moyen approprié et dans un délai de 3 jours ouvrés.
- l'ancien titulaire du compte clôturé doit également être informé par l'établissement de départ qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus ;
- enfin, son ancienne banque doit l’informer des conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation, c’est-à-dire assuré le paiement du chèque.
Bon à savoir : selon l’UFC Que-Choisir entre 250 000 et 400 000 chèques seraient rejetés chaque année de l’ancien du compte d’un client ayant opté pour un nouvel établissement.
Chèque sur compte clos : comment l’éviter ?
La clôture d’un met fin à son fonctionnement normal et ouvre une période de liquidation à l'issue de laquelle sera établi le solde définitif. Durant cette période, le compte ne peut plus se trouver en situation débitrice.
Aussi faut-il :
- ne pas clôturer le compte avant de s’assurer que tous les chèques émis ont été débités. C’est au titulaire et non à la banque de départ que cette vérification incombe ;
- éviter d'émettre de nouveaux chèques. La clôture du compte contraint l’utilisateur à restituer ses chéquiers et sa carte bancaire à l’établissement de départ. C’est une procédure à respecter ;
- honorer les chèques en instance (s’ils sont justifiés) dès l’avertissement de la banque de départ afin d’éviter le paiement de frais et le risque de la procédure d’interdiction bancaire.
Bon à savoir : pour éviter tout problème, l’UFC–Que choisir réclame la « portabilité » du numéro de compte bancaire, comme cela existe par exemple pour la portabilité du numéro d’un téléphone mobile.