Modèle de lettre :Contestation d'une inscription au fichier central des chèques

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le fichier central des chèques qui est géré par la Banque de France recense les noms prénoms, dates et lieux de naissance de toutes les personnes qui font l'objet d' une interdiction d'émettre des chèques pour l'une des raisons suivantes :

• elles ont émis un chèque sans provision et l'incident n'a pas été régularisé conformément aux exigences légales ;
• elles font l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques prononcée par une juridiction ;
• elles sont responsables partiellement de l'émission de chèques sans provision car elles sont cotitulaires ou titulaire en indivision d'un compte dont l'autre cotitulaire a émis un chèque sans provision.

Pour être radié de ce fichier, il faut régulariser le chèque rejeté en prenant l'une des mesures suivantes :

• déposer une provision suffisante sur votre compte et inviter le bénéficiaire à présenter le chèque une seconde fois ;
• demander à votre banque de bloquer la provision de manière à ce que le chèque puisse être honoré ;
• payer directement le bénéficiaire en lui demandant de vous restituer le chèque après y avoir inscrit la mention « acquitté » et remettre le chèque acquitté à votre banque.

Notice : Contestation d'une inscription au fichier central des chèques

En principe, vous êtes radié du FCC quelques semaines après la régularisation de l'incident. Cependant, si cette radiation n'est pas effectuée, il faut envoyer une lettre recommandée à la succursale de la Banque de France dont dépend votre domicile en joignant un document attestant que l'incident a été régularisé. Ce document peut être l'une des pièces suivantes :

• photocopie recto-verso du chèque acquitté par le bénéficiaire ;
• document attestant que vous avez demandé à votre banque de bloquer la provision du chèque ;
• relevé bancaire sur lequel apparaît l'écriture attestant le paiement du chèque qui avait été rejeté.