À quoi sert ce modèle de contrat ?
La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement d'un chèque, votre banque est tenue de vous prévenir. Vous disposez alors d'un délai inférieur à 7 jours pour créditer votre compte du montant nécessaire. L'information précisera le numéro et le montant du chèque. à défaut, vous recevrez une lettre d'injonction vous interdisant toute émission de chèque et vous enjoignant de restituer les formules de chèque en votre possession.
À noter : l'article L.163-2 du Code monétaire et financier prévoit un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 euros en cas de retrait de la provision dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui.
Suite à l'information donnée par votre banque, vous pouvez régulariser la situation en réapprovisionnant le compte et en indiquant au bénéficiaire du chèque qu'il peut à nouveau déposer le chèque sur son compte.
Vous, l'émetteur du chèque, si ledit chèque a pu être payé par la banque lors d'une deuxième présentation, devez en informer la banque (R.131-21 du Code monétaire et financier).