La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin 2 ») a finalement maintenu la durée de validité d’un chèque émis en France à 1 an et 8 jours.
Cette durée de validité n’est cependant pas la même si le chèque a été émis hors des frontières nationales.
Durée de validité d’un chèque : 3 cas de figure possibles
Selon la Banque de France, les Français sont les plus grands émetteurs de chèques de l’Union européenne (UE). Près de 7 chèques sur 10 émis dans l’UE viennent de France, les Britanniques et les Italiens suivent loin derrière. Le montant moyen d’un chèque émis en France est de 507 €.
Le Code monétaire et financier (art. L. 131-32) stipule que la durée de validité d’un chèque varie en fonction de son lieu d’émission. Trois cas de figure sont possibles :
- chèque émis en France : contre l’avis du Gouvernement, les députés ont maintenu la durée de validité d’un chèque à 12 mois alors que le projet de loi Sapin 2, prévoyait de la réduire à un semestre. Pus précisément, un chèque émis et payable en France métropolitaine est valable 1 an et 8 jours après son émission ;
- chèque émis dans un autre pays européen : le délai de validité d’un chèque émis dans autre pays européen et payable en France métropolitaine est de 1 an et 20 jours ;
- chèque émis dans un pays non européen : la durée de validité d’un chèque émis dans un pays non européen et payable en France métropolitaine court jusqu’à 1 an et 70 jours.
Le point de départ de tous ces délais est le jour porté sur le chèque en tant que date d’émission.
Une fois les délais dépassés, les chèques émis ne sont plus valables. Conséquence pratique : le dépôt du chèque n’a plus aucune valeur au niveau bancaire et des frais peuvent même être demandés au titre du rejet de l’encaissement.
Conditions et durée de validité d’un chèque
Pour pouvoir encaisser un chèque avant la fin de sa période de validité, le bénéficiaire doit l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso.
Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l’obligation de le dater et de préciser le lieu où il est rédigé. Le nom de la personne qui reçoit l’argent doit être aussi être clairement identifié à l’emplacement prévu. Enfin, le document doit être rempli et signé au stylo à bille, de préférence à encre noire.