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Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un protêt en application des articles L131-61 et suivants du code monétaire et financier.
Cette démarche permet de signifier au débiteur une sommation de payer sa dette.
Pour que cette signification puisse être faite, il faut adresser à l'huissier un courrier contenant une copie du chèque impayé ainsi que la lettre que vous a adressée le banquier du tireur et qui indique le motif du défaut de paiement.
Ensuite, l'huissier va signifier le protêt au tireur. L'acte de protêt contiendra les mentions figurant sur le chèque, la sommation de payer, l'absence ou la présence du redevable, les éventuels motifs du refus de paiement et, en cas de paiement partiel, l'indication du montant payé.
Une copie de cet acte vous sera adressée.
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Coordonnées de l'huissier]
[Adresse]
[Date]
Objet : Demande de protêt pour chèque impayé
Maître,
J'ai l'honneur de vous informer que [nom et adresse de votre débiteur] m'a remis un chèque qui est revenu impayé faute de provision. En outre, je n'ai pas pu obtenir de lui qu'il régularise la situation à l'amiable.
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir lui signifier un protêt conformément à l'article L131-61 du code monétaire et financier.
À cet effet, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :
copie en recto-verso du chèque impayé,
avis de non-paiement que la banque du débiteur m'a fait parvenir,
copies des lettres que j'ai adressées au débiteur pour lui demander de régulariser l'incident.
En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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