Si vous n’avez pas envie de vous faire encaisser un chèque trop rapidement, il peut être tentant de modifier la date à laquelle il a été fait, afin de retarder son encaissement. Méfiez-vous ! Non seulement cette pratique ne sert à rien, mais il s’agit d’un délit passible d’une amende.
Antidater ou postdater un chèque : inutile
L’article L. 131-31 du Code monétaire et financier précise que « le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation ».
Cela signifie que, peu importe la date, un commerçant peut encaisser un chèque au moment où il le présente à sa banque.
Exemple : un client a acheté une marchandise le 17 juin, mais a indiqué le 5 août comme date d’émission du chèque. Le commerçant se rend le lendemain à sa banque, et y dépose le chèque daté du 5 août. La banque a le droit de l’encaisser immédiatement, et donc de débiter le client.
Délit passible d’une amende
Le fait d’indiquer volontairement ou involontairement une date ultérieure à la date réelle de signature d’un chèque est un délit, passible d’une amende égale à 6 % du montant du chèque.
N’importe quel employé de banque peut faire rapport d’un chèque antidaté à la Banque de France.
S’arranger à l’amiable au lieu d’antidater un chèque
Si vous ne souhaitez pas que votre chèque soit encaissé tout de suite, il est préférable de s’entendre à l’amiable avec le commerçant ou avec la personne à qui vous remettez le chèque pour que ce dernier ne le dépose qu’à une certaine date. Dans le commerce, il est assez courant de retarder l’encaissement des chèques. En effet, de la même manière qu’on peut encaisser un chèque postdaté, il est tout à fait possible d’encaisser un chèque longtemps après sa date d’émission.
Ainsi, essayez de négocier pour que le chèque ne soit encaissé qu’au cours de la première semaine du mois, afin d’éviter d’éventuels frais bancaires liés à un découvert.