Vous rencontrez un problème avec un chèque ou votre chéquier et vous souhaitez faire opposition, la procédure et les conditions sont impérativement à connaître pour ne pas commettre d’impairs.
En effet, la procédure d’opposition est réservée à la perte, au vol ou à une utilisation frauduleuse de chèque. Elle peut également être mise en œuvre si vous avez émis un chèque à un bénéficiaire sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.
Afin d’agir rapidement et efficacement, voici comment faire opposition sur un chèque.
1. Vérifiez que votre cas permet de faire opposition au chèque
La procédure d’opposition est réservée à des cas limitativement énumérés dans le code monétaire et financier, qui sont :
- la perte de chèque ;
- le vol de chèque ;
- une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation du professionnel bénéficiaire du chèque : vous pouvez savoir si le professionnel est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation en consultant les annonces légales sur bodacc.fr ou en contactant le tribunal de commerce du siège de l’entreprise ;
- l’utilisation frauduleuse du chèque : imitation de signature, modification du montant…
Si vous faites opposition pour une raison non mentionnée ci-dessus la sanction prévue au code monétaire et financier est une amende de 6 000 €. L’utilisation frauduleuse de l’opposition sur chèque peut également être punie, pénalement, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
2. Déclarez et confirmez l’opposition du chèque
Déclarez par téléphone l’opposition
Appelez rapidement le centre national des chèques perdus ou volés (0 892 683 208) ou le numéro indiqué par votre banque pour faire opposition.
Indiquez :
- si possible, le numéro du ou des chèques perdus ou volés ;
- le montant si le chèque est déjà rempli ;
- s’il s’agit d’un chèque en blanc qu’il n’est pas rempli ;
- que vous faites opposition pour un an et huit jours (le temps de validité d’un chèque).
Confirmez l’opposition par écrit
Dans les 48 heures suivant votre appel, confirmez l’opposition par écrit :
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque.
- Indiquez-y les informations communiquées par téléphone.
En cas de perte ou de vol : déposez plainte au commissariat
- Faites le plus rapidement possible une déclaration de perte ou un dépôt de plainte en cas de vol.
- Joignez copie de votre déclaration ou de votre dépôt de plainte à la lettre recommandée envoyée à la banque.
3. Acquittez-vous des frais et attendez la procédure d’opposition
Des frais d’opposition peuvent être appliqués par la banque. Le tarif est défini dans la convention de compte.
L’opposition est enregistrée dans le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) consultables par la plupart des banques et par les commerçants abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France.
Si l’opposition est justifiée, l’encaissement est rendu impossible.
Si l’opposition n’est pas justifiée, l’opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque.
4. Pensez à la lettre de renonciation ou de désistement
Même en cas d’opposition et afin de préserver les droits du bénéficiaire s’il s’avérait que l’opposition n’était pas justifiée, la banque débite le compte et bloque la somme.
Pour éviter que votre compte ne soit débité, demandez au bénéficiaire du chèque qu’il vous remette une lettre de désistement ou de renonciation dans laquelle il précise renoncer au chèque en indiquant son numéro et son montant.
Transmettez cette lettre à votre banque.