À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit qu'un paiement par chèque ne peut être mis en opposition que dans les cas limitativement énumérés, à savoir :
- perte ou vol (Centre national des chèques perdus ou volés : 08 92 68 32 08) ;
- utilisation frauduleuse du chèque ;
- sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire du bénéficiaire ;
sous peine des sanctions prévues à l'article L163-2 du Code monétaire et financier.
Cet article prévoit la forme de l'opposition. Si l'opposition est faite d'une autre manière que par écrit (par exemple par téléphone), il faut obligatoirement confirmer celle-ci par écrit. Des frais peuvent être facturés à cette occasion.
À la réception de l'opposition, pour préserver les droits du bénéficiaire du chèque, la banque doit débiter le compte du montant du chèque mis en opposition et bloquer la provision correspondante. Ensuite, si le chèque n'est pas présenté, au-delà du délai de validité du chèque, le montant est restitué à l'émetteur du chèque. Si le chèque est présenté, il sera retourné à la banque du bénéficiaire avec une mention indiquant qu'il est mis en opposition, il appartient alors au bénéficiaire de prouver sa bonne foi.
Si l'opposition n'est pas faite pour une des causes énumérées, la banque doit adresser un courrier au titulaire du compte indiquant pourquoi l'opposition ne peut être admise (R131-51 du Code monétaire et financier), et l'article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit que le bénéficiaire du chèque peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne la mainlevée de l'opposition.
Bon à savoir : le gouvernement souhaite abaisser la durée de validité des chèques à 6 mois. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017.
Voir également notre modèle de lettre d'opposition pour un chéquier perdu ou volé.