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On vous a remis un chèque qui n'a pas été honoré après dépôt en banque. Quelles sont les règles qui s'appliquent au chèque sans « provision » ? Comment mettre en œuvre son recouvrement ? Le point sur la question.
Chèque impayé ou sans provision
Le chèque est l'opération par laquelle le titulaire d'un compte bancaire dit « tireur » donne un ordre à son banquier dit « tiré » de payer au porteur du chèque (dit bénéficiaire) la somme inscrite sur celui-ci (appelée provision).
La provision doit être disponible au moment de l’émission du chèque et doit être maintenue jusqu’à sa présentation au paiement.
Bon à savoir : la validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Cette validité devrait être abaissée à 6 mois à compter du 1er juillet 2017.
Selon l'article L131-51 du Code monétaire et financier, toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le bénéficiaire qui peut donc leur réclamer son règlement.
Par la suite, le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci. La banque dite tirée qui paye un chèque du tireur sans provision dispose donc d'un recours contre son client.
Règles spécifiques de recouvrement d'un chèque impayé
Le chèque est soumis à une réglementation particulière. Il existe deux solutions.
Protêt
Selon l'article L131-47 du Code monétaire et financier, le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.
Alors qu'est ce qu'un protêt ? C'est le constat effectué par un huissier ou un notaire du non paiement du chèque présenté au paiement (articles L131-61 et suivants du Code monétaire et financier).
Le protêt doit être fait au domicile de celui sur qui le chèque était payable avant l'expiration du délai de présentation au paiement du chèque (qui est de 8 jours à compte de la date d'émission qui figure sur le chèque : article L131-32 du Code monétaire et financier).
Bon à savoir : le gouvernement souhaite abaisser la durée de validité des chèques à 6 mois. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017.
Il contient :
- la transcription littérale du chèque et des endossements ;
- la sommation de payer le montant du chèque.
Il énonce également :
- la présence ou l'absence de celui qui doit payer ;
- les motifs du refus de payer ;
- l'impuissance ou le refus de signer ;
- en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée.
Par la suite, le porteur du chèque doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation.
Bon à savoir : si le chèque porte la mention « retour sans frais », « sans protêt » ou toute autre clause équivalente, cela dispense le porteur de faire réaliser un protêt.
L'huissier adresse le protêt au greffe du tribunal de commerce pour enregistrement. Cette démarche lui permet d'exercer ses recours « cambiaires » (articles R511-2 et suivants du Code de commerce).
À noter : cette procédure est ancienne et onéreuse. Il existe désormais une autre solution.
Certificat de non-paiement
En cas de défaut de paiement du chèque, la banque du « tiré » vous établira un certificat de non-paiement qui vous permettra de poursuivre l'émetteur du chèque.
En effet, selon l'article L131-73 du Code monétaire et financier : « Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai.
Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer. »
La procédure est avantageuse dans la mesure où le contentieux est amorcé sans frais et démarches supplémentaires autres que la notification / signification du certificat.
Si l'huissier de justice ne reçoit pas le règlement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification, il peut délivrer un titre exécutoire.
Cela signifie que vous disposerez d'un moyen efficace de recouvrer votre dû sans avoir à vous présenter devant un tribunal.
Bon à savoir : un titre exécutoire vous permet d'engager des voies d'exécution contre une personne telles que les saisies mobilières, saisies immobilières, saisies de comptes bancaires, etc.
Pour aller plus loin :
- Découvrez la différence entre un chèque de banque et un chèque classique.
- Suivez notre guide de la banque téléchargeable gratuitement pour bien choisir celle à qui vous confiez votre argent.
- Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ? La réponse sur notre page.