Si votre banque met trop de temps à vous sortir du fichier central des chèques ou si elle vous y a inscrit sans raison, vous pouvez contester l’interdiction bancaire.
Voici la marche à suivre détaillée, du règlement amiable au recours en justice, pour contester une inscription au fichier central des chèques.
1. Adressez-vous à votre agence bancaire
- Téléchargez notre modèle de demande de levée d’inscription au FCC.
- Remplissez, datez, signez et envoyez à votre agence bancaire en recommandé avec avis de réception.
2. Avisez le fichier central des chèques
Vous disposez de deux moyens pour avertir le fichier central des chèques :
- Vous rendre en personne dans une antenne locale de la Banque de France.
- Envoyer un courrier au service des fichiers des incidents de paiement relatif aux particuliers (SFIPRP).
Rendez-vous en personne
- Recherchez l’adresse de l’antenne de la Banque de France la plus proche de chez vous.
- Munissez-vous d’une pièce d’identité ainsi que des preuves pour étayer votre contestation et rendez-vous sur place.
Envoyez un courrier
- Reprenez le même modèle de lettre de demande de radiation.
- Remplacez le nom et l’adresse de votre agence bancaire par : Banque de France SFIPRP, Relations avec les particuliers, 86067 POITIERS CEDEX 9.
- Joignez une copie de votre pièce d’identité, ajoutez les preuves étayant votre contestation, signez et envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Faites appel à un médiateur
Si votre banque n’a toujours pas réagi au bout de deux jours ouvrables, saisissez le médiateur bancaire.
- Trouvez son adresse sur la liste des médiateurs de la Banque de France.
- Téléchargez notre modèle de lettre de saisine de médiateur, remplissez-le, datez, signez.
- Envoyez le courrier au médiateur, par lettre recommandée avec avis de réception.
- Le médiateur va remettre un avis dans un délai de deux mois. Il enverra une copie de son avis à votre banque, puis une copie à vous-même.
4. Rendez-vous au tribunal
Si votre banque ne réagit toujours pas malgré l’avis du médiateur en votre faveur, faites valoir votre droit de rectification auprès du procureur de la République.
Rendez-vous au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) de votre lieu de résidence, et exposez votre problème au greffe. On vous expliquera la démarche à suivre, et on enregistrera votre plainte qui sera transmise au procureur.