À quoi sert ce modèle de contrat ?
Une personne sera inscrite au Fichier central des chèques (ci-après FCC) notamment en cas d'incident de paiement sur un chèque (rejet d'un chèque sans provision) ou d'usage abusif d'une carte bancaire. C'est la banque concernée qui transmet l'information tenant à l'incident de paiement à la Banque de France, dans les 2 jours suite audit incident (L. 131-84 Code monétaire et financier).
La durée pendant laquelle personne reste inscrite au FCC varie selon l'origine de l'inscription :
- en cas d'incident de paiement sur un chèque, la personne concernée est interdite d'émission de chèque, en principe pendant 5 ans, sauf en cas de régularisation de la situation (art. L.131-78 Code monétaire et financier) ;
- en cas d'incident sur carte bancaire, l'interdiction est en principe de 2 ans, sauf régularisation.
Dans ces deux hypothèses, il est possible de régulariser la situation pendant toute la durée de l'inscription. Comme le prévoit l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, la régularisation s'effectuera par règlement du montant du chèque impayé ou constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement du/des chèque(s) impayés.
En cas de régularisation, c'est en principe la banque concernée qui va demander la radiation au FCC. Cependant, si la radiation n'est pas effective, il faudra en informer ladite banque afin qu'elle procède à la demande de radiation auprès de la Banque de France. En effet, il n'est pas possible de passer directement par la Banque de France pour une contestation du bien fondé d'une déclaration d'incident.