À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le chèque certifié est un chèque visé (art. L.131-5 du Code monétaire et financier) sur lequel la banque ajoute une mention certifiant que la provision correspondante est bloquée pendant une durée de 8 jours.
Il convient de préciser que selon les dispositions de l'article L.131-32 du Code monétaire et financier, le délai de 8 jours s'applique pour les chèques émis et payables en France métropolitaine, alors que les chèques émis hors de la France métropolitaine et payables dans la France métropolitaine doivent être présentés dans un délai soit de 20 jours soit de 70 jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors Europe.
Le chèque certifié présente l'avantage de garantir le bénéficiaire contre tout rejet pour défaut de provision si le chèque est présenté à l'encaissement avant la fin des 8 jours qui suivent la date du visa de la banque. Après ce délai de 8 jours, à défaut de présentation dudit chèque, celui-ci redevient un chèque ordinaire dont la provision n'est pas bloquée.
Notez que ce service est payant et qu'il n'est pas disponible auprès de toutes les banques.