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La loi est formelle : vous pouvez parfaitement faire un chèque sur le papier de votre choix. À condition toutefois que vous respectiez quelques conditions.
Chèque sur papier libre : ce que dit la loi
Le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques enrichi plus tard avec l'apparition des cartes de paiement, tout comme le Code Monétaire et Financier, autorise les particuliers à émettre des chèques eux-mêmes, à la condition expresse qu'ils aient ouvert un compte bancaire dans une banque. L'article 1 de ce décret-loi rend ce document valable s'il remplit une condition simple : il doit mentionner en toutes lettres qu'il s'agit bien d'un chèque et en reprendre tous les composants.
Selon les articles L131-1 et L131-2 du Code monétaire et financier (article 1 du décret-loi du 30 octobre 1935), le chèque sur papier doit comporter :
- La mention « chèque » en toutes lettres.
- Le montant précis de la somme à régler en chiffres et en toutes lettres.
- Le nom de l'établissement bancaire où celui qui le signe a son compte bancaire.
- Le nom, le prénom et les coordonnées bancaires de celui qui l'émet, appelé aussi le tireur.
- La date et le lieu du paiement : « Fait à …, le … ».
- Le nom du bénéficiaire du chèque, appelé aussi le tiré.
- La signature de celui qui émet ce chèque.
Bon à savoir : la durée de validité des chèques est de 1 an et 8 jours. Le gouvernement souhaite abaisser la durée de validité des chèques à 6 mois. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017.
Chèque sur papier libre : ce que ne dit pas la loi
Votre banque peut vous interdire le chèque sur papier libre
Le traitement d'un chèque classique coûte cher. Celui d'un chèque sur papier libre demande encore plus de temps et coûte encore plus cher à la banque de celui qui en bénéficie. Faute des codes permettant de vérifier rapidement si ce chèque n'est pas en bois, c'est-à-dire s'il est assez provisionné, la banque mettra plus de temps à le traiter.
L'absence de numérotation de ce chèque implique aucune traçabilité de ce paiement pour son bénéficiaire : il ne peut ni savoir si ce chèque est assez provisionné, ni quand il sera crédité sur son compte bancaire.
Le contrat organisant la relation entre le client et la banque chez qui il a ouvert un compte bancaire contient une clause très claire sur ce point souvent rédigée ainsi : « le client ne pourra user QUE des moyens de paiement et formulaires mis à sa disposition par sa banque ».
Le bénéficiaire du chèque peut vous le refuser
De même, un commerçant ou tout autre bénéficiaire peut aussi refuser ce chèque s'il est estime avoir un doute raisonnable quant à son authenticité et à la solvabilité de celui qui veut l'émettre.
Pour en savoir plus :
- Postdater un chèque pour en retarder l'encaissement comporte des risques : voici lesquels.
- Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ? On vous dit tout !
- Suivez notre guide de la banque à télécharger gratuitement pour bien choisir la vôtre.