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La mention manuscrite n'est pas un simple engagement moral, mais un acte qui peut être lourd de conséquences pour votre situation personnelle et celle de vos héritiers, qu'il s’agisse de l'obtention d'un prêt bancaire, de l’accession à un logement privé, d'un local commercial ou encore d'une renonciation à une succession. Le préteur, le propriétaire ou la personne concernée est en droit de demander une caution : la mention manuscrite est obligatoire et suit des règles bien précises.
Faisons le point sur la mention manuscrite.
Mention manuscrite : définition
La mention manuscrite est apposée à la main dans le but d’attirer l’attention sur l’engagement pris par son auteur. Cette mention manuscrite a un caractère consumériste et a pour but de protéger la personne qui souhaite se porter caution.
Bon à savoir : le consumérisme peut être défini comme l’ensemble des actions et organisations destinées à défendre et représenter les intérêts des consommateurs. Le mouvement consumériste fut notamment initié ou symbolisé par l’avocat Ralph Nader aux États-Unis dans les années 1960.
Caution et mention manuscrite
Une personne de votre famille ou un ami qui emprunte, ou qui a besoin de louer ou d’acheter un logement, peut vous demander votre caution personnelle ou hypothèque pour assurer le remboursement de son emprunt à la banque ou le règlement de ses loyers.En vous portant caution, vous vous engagez à payer à la place de la personne que vous cautionnez, dans le cas où elle ne pourrait plus honorer ses dettes. C’est donc un risque à prendre en compte et à mesurer. Soyez particulièrement prudent si vous êtes commerçant ou artisan.
Dans l’acte de caution, certains termes sont à retenir :
- vous êtes la caution ;
- la personne pour laquelle vous vous portez caution est le débiteur ;
- l’établissement prêteur, le locataire ou l’agence immobilière sont les créanciers.
Deux sortes de cautions
La caution peut être de deux sortes :
- Si la caution est simple, le créancier doit d’abord se retourner vers l’emprunteur.
- Si la caution est solidaire, vous êtes engagé au même titre que la personne que vous cautionnez. Le créancier a la possibilité de s’adresser à l’une ou à l’autre des parties, le plus souvent à la plus solvable des deux.
Similitudes des différentes mentions manuscrites
Le cautionnement doit obligatoirement être effectué par un écrit et mentionner le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité. Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous seing privé (c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire), elle se doit de rédiger de sa propre main avant sa signature de l'offre.
Bon à savoir : en vertu de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel. Dès lors, une banque qui agit en paiement contre une caution personne physique ne peut opposer à cette dernière la prescription du moyen tiré de la disproportion de son engagement (Cass., 1re civ., 31 janvier 2018, n° 16-24.092). Il convient également de noter que la disproportion manifeste du cautionnement suppose que la caution soit à cette date dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.841). La disproportion manifeste s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement (Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-25.390).
À noter : si la mention manuscrite, lorsqu'elle figure sous la signature de la caution, est directement suivie du paraphe de celle-ci, le cautionnement est valable. Le sens et la portée de la mention manuscrite ne s’en trouvant pas affectés (Cass. 1re civ., 22 septembre 2016, n° 15-19.543).
Mention manuscrite pour prêt bancaire
Une personne physique qui s'engage en tant que caution par acte sous seing privé a l’obligation de faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en me portant caution de nom du débiteur, dans la limite de la somme de somme en toute lettre couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de durée du prêt, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si nom du débiteur n'y satisfait pas lui-même. »
Bon à savoir : s’il y a une erreur d’écriture dans la formulation, le cautionnement peut alors être annulé !
Dans le cas d'un cautionnement solidaire envers un créancier professionnel, la personne qui se porte caution doit dans ce cas faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec nom du débiteur, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement nom du débiteur ».
À noter : si dans l'acte, il est par erreur fait référence à l'ancien article 2021 du Code civil, devenu l'article 2298, (dont les contenus sont identiques) le cautionnement n'en est pas moins affecté ni dans son sens ni dans sa portée (Cass. comm., 20 avril 2017, n° 15-20.053).
Bon à savoir : la renonciation au bénéfice de discussion et de division indique que le créancier qui n'est pas payé n'est pas forcé de poursuivre le débiteur avant la caution, et que de plus, la dette pourra être réglée intégralement par l'une des cautions solidaires, à charge pour cette dernière de se retourner par la suite envers les autres cautions.