À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un chèque peut être encaissé pendant toute sa durée de validité qui est de 1 an et 8 jours. L'encaissement du chèque se fait par endossement qui consiste à apposer sa signature au dos du chèque (art. L131-19 du Code monétaire et financier). Le chèque doit être remis à la banque du bénéficiaire de celui-ci pour encaissement. Lors du dépôt auprès d'un automate bancaire, un bordereau de dépôt est émis, à joindre au chèque déposé. Un reçu de dépôt est également émis.
Bon à savoir : à compter du 1er juillet 2017, la durée de validité des chèques va être abaissée à 6 mois.
La banque, après traitement du chèque, en crédite la somme sur le compte. Elle présentera ensuite le chèque à la banque de l'émetteur pour recouvrement. Mais il peut arriver que la banque de l'émetteur ne paye pas en raison d'une insuffisance de provision.
Le non encaissement peut également résulter d'une erreur de la banque.
Si le chèque est d'un montant égal ou inférieur à 15 €, son paiement est garanti par la banque (art. L131-82 Code monétaire et financier). Un chèque émis pour un tel montant ne peut être rejeté.
En cas de rejet d'un chèque déposé à la banque, celle-ci doit établir une attestation de rejet au profit du bénéficiaire, laquelle indiquera notamment que le bénéficiaire du chèque peut se faire délivrer un certificat de non paiement après écoulement d'un délai de 30 jours suite à la première présentation du chèque (art. R131-46 et R131-47 du Code monétaire et financier).