À quoi sert ce modèle de contrat ?
La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier).
En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans le courrier d'information (toujours inférieur à 7 jours) afin de créditer son compte du montant nécessaire. à défaut, l'émetteur du chèque recevra une lettre d'injonction lui interdisant toute émission de chèque et lui enjoignant de restituer les formules de chèques en sa possession.
Il vaut mieux pour l'émetteur du chèque comme pour le bénéficiaire du chèque qui veut être payé que la situation soit réglée au plus vite.
Le bénéficiaire d'un chèque sans provision est fondé à demander un certificat de non paiement auprès de la banque de l'émetteur du chèque en cas de non paiement dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque.
Le certificat de non paiement peut alors être signifié à l'émetteur du chèque par un huissier de justice ce qui vaut commandement de payer. à défaut de réception par ledit huissier d'un justificatif de paiement dans les 15 jours de la signification, celui-ci délivre alors un titre exécutoire qui permettra au bénéficiaire du chèque d'obtenir l'exécution forcée du paiement.