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Même si l'utilisation du chèque est de moins en moins fréquente, le recours au paiement par chèque reste très fréquent en France, son taux de réduction annuel moyen n'étant que de 4 % depuis 2002.
La France est donc le premier pays utilisateur de chèques en Europe avec 3,3 milliards de chèques en 2009, ce qui représente 20 % des paiements hors espèces en France. Tour d'horizon de ce moyen de paiement progressivement délaissé, mais toujours très prisé par les français.
Le droit de refuser un paiement par chèque dépend de la catégorie à laquelle appartient le commerçant, s'il est membre ou non d'un centre de gestion agréé.
Définition du chèque
Même si l’utilisation du chèque est en diminution au profit des moyens de paiement électroniques (carte bancaire, prélèvement, virement), le chèque bancaire reste au cœur de la relation bancaire en France.
Le chèque est un effet de commerce, une reconnaissance de dette matérialisée par un titre. C'est un moyen de paiement.
Le titulaire (tireur) d’un compte donne ordre à son établissement bancaire (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci.
Lorsque un chèque est émis, la provision doit toujours être disponible et conservée jusqu’à sa présentation par la banque du bénéficiaire à la banque du tireur.
Modalités du paiement par chèque bancaire
La personne qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui doit toucher la somme est le bénéficiaire.
Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme.
La somme doit être portée en chiffres et en lettres. En cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime.
Le nom du bénéficiaire doit être lisible. La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire.
Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction. S'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 €).
Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou deux pièces d'identité avec photographie. La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser.
Encaissement du chèque bancaire
Pour pouvoir disposer de l'argent correspondant, le bénéficiaire du chèque doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
C’est lors de l'encaissement du chèque que le compte de l'émetteur est débité. Il est possible que le bénéficiaire ne puisse pas toucher la somme due si le chèque encaissé est sans provisions.
Certains types de chèque, comme le chèque de banque, permettent de garantir le paiement de la somme due. L’émission d'un chèque sans provision (ou chèque en bois) peut être sanctionnée.
Bon à savoir : les députés ont voté un amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui prévoit de réduire la durée de validité des chèques de 1 an à 6 .
Paiement par chèque bancaire et droit de refus
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente, avec une mention du type « les chèques ne sont pas acceptés », ou « ne sont acceptés qu'à partir d'(une certaine somme) », ou « sont acceptés jusqu'à (une certaine somme) ».
Toutefois, s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé, le commerçant est obligé d'accepter tous les chèques quel que soit leur montant. Dans ce cas, une affichette doit le mentionner dans le magasin.
Chèque pour les paiements en ligne
Pour les achats sur Internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous disposez de plusieurs solutions de paiement pour régler votre commande.
Vous pouvez payer de différentes manières votre commande d’un bien ou d’une prestation à distance. Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés. Vous pouvez donc régler par chèque.
Paiement par chèque à l'étranger
Le paiement par chèque n’est pas conseillé à l’étranger, mais vous pouvez l’utiliser dans tous les pays de la zone euro, si le commerçant l’accepte.
Toutefois, il faut savoir que votre établissement bancaire peut vous facturer des frais assez importants, les frais variant d’un établissement à l’autre.
Paiement par chèque et opposition
Vous ne pouvez pas faire opposition sur un chèque pour le simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu).
Si un chèque que vous deviez encaisser (salaire ou autre) a été perdu ou volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur, par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.
Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer et débités de votre compte), uniquement en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc).
Il était également possible de faire opposition sur un chèque en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
À noter : l'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque. Les conditions tarifaires varient suivant votre convention de compte.
Effets de l'opposition sur un chèque
L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).
Si votre banque estime que l'opposition est justifiée, l'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte n'est donc pas débité.
Opposition injustifiée
Si l'opposition est estimée injustifiée, elle est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte est donc débité du montant.
En outre, s'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Vous risquez également des sanctions complémentaires, notamment une interdiction d'émettre des chèques, une interdiction d'exercer votre profession ou une interdiction des droits civiques.