Autorisation de prélèvement

L'autorisation de prélèvement bancaire automatique est un procédé simple et pratique pour ne plus oublier de payer ses factures, mais il faut rester vigilant.

Payer directement de banque à banque est le moyen de paiement le plus sûr et le plus rapide. Il existe plusieurs moyens le faire :

• Si le bénéficiaire du paiement est à l'initiative du paiement, il peut l'obtenir :
  • par un titre interbancaire de paiement (TIP) pour un paiement ponctuel ;
  • par prélèvement bancaire, pour un paiement récurrent (facture d'assurance, d'électricité, de téléphone, etc.).
• Si le payeur est à l'initiative du paiement, il peut le faire par virement, ponctuel ou permanent.

Prélèvement bancaire, qu'est-ce que c'est ?

Le prélèvement bancaire est l'autorisation à un organisme (public ou privé) de prendre de l'argent sur son propre compte bancaire. On parle aussi de mandat de prélèvement.

Il est effectué à l'initiative du créancier, mais nécessite l'autorisation préalable du débiteur ainsi que ses coordonnées bancaires. Dès lors que le débiteur a signé une autorisation de prélèvement, le créancier peut débiter les sommes qui lui sont dues.

Pour un paiement ponctuel, le prélèvement passe par un titre interbancaire de paiement. Pour un paiement récurrent, il est possible de donner une autorisation de prélèvement bancaire automatique.

Le prélèvement automatique est utile pour :

• les abonnements (gaz, électricité, eau, téléphone, presse, télévision) ;
• les cotisations ;
• les loyers (il ne peut toutefois pas être imposé au locataire) ;
• les mensualités de crédit ;
• les redevances ;
• etc.

Mise en place d'un prélèvement automatique

Pour mettre en place un prélèvement automatique le créancier fait remplir au débiteur un mandat de prélèvement qui comporte 2 parties :

• une partie destinée au créancier : où vous indiquez vos coordonnées avec votre IBAN et BIC ;
• une partie destinée à votre banque : cette partie autorise le créancier à effectuer des prélèvements sur votre compte.

L'autorisation de prélèvement automatique (appelée mandat depuis la mise en place du prélèvement SEPA) doit comporter les mentions suivantes :

• le nom et les coordonnées du créancier ;
• le nom et les coordonnées du débiteur ;
• les coordonnées bancaires du compte à débiter : IBAN et BIC ;
• le jour de prélèvement dans le mois ;
• éventuellement le montant, s'il est constant (comme un loyer, une échéance de crédit, etc.) ;
• la date et la signature du débiteur.

Le mandat de prélèvement est directement transmis à votre banque par le créancier. Le créancier vous communique une référence unique de mandat (RUM) qui doit être conservée. Votre banque débitera alors de votre compte les montants correspondants aux prélèvements effectués par le créancier.

Si le montant n'est pas constant, le créancier doit faire parvenir une facture quelques jours avant le prélèvement. Le délai doit être suffisant pour permettre une contestation du montant. Il est de :

• 5 jours pour une première opération ou pour une opération ponctuelle ;
• 2 jours pour une opération récurrente.

Aussi, il est important de lire attentivement et sans tarder les factures liées à des prélèvements automatiques.

Au cas où votre compte bancaire ne serait pas assez crédité pour pouvoir honorer le prélèvement, celui-ci sera refusé et ne sera présenté à nouveau. Vous serez alors débiteur, et vous devrez payer directement votre créancier (par chèque, par exemple). De plus, vous devrez payer des frais pour cet incident de paiement.

Comment arrêter un prélèvement automatique ?

Suspendre un prélèvement automatique ponctuel

Il est possible de s'opposer à un prélèvement automatique s'il y a une contestation sur le montant de la facture. Dans ce cas, il faut :

• envoyer (en recommandé AR) un courrier de contestation au créancier, en expliquant en quoi la facture est contestée, et que le prélèvement sera bloqué ;
• envoyer (en recommandé AR) un courrier d'opposition à votre banque, en indiquant avec le plus de précision possible le paiement que vous refusez (nom et coordonnées du créancier, montant et date du prélèvement).

Opposition à un prélèvement bancaire

Selon le contrat que vous avez avec votre banque, cette opposition pourra vous être facturée, mais il est souvent possible de négocier avec votre conseiller de clientèle pour que cela ne soit pas le cas.

Si la banque laisse passer le prélèvement malgré l'opposition (ce qui est possible en raison des délais de traitement ou de l'automatisation des procédures de prélèvement), vous pouvez demander d'être re-crédité du montant débité, et ce sans frais.

Arrêter un prélèvement automatique de manière définitive

Pour arrêter définitivement un prélèvement bancaire automatique, il suffit d'envoyer soit un fax soit un courrier recommandé à sa banque, avec :

• son nom et ses coordonnées bancaires précises ;
• une désignation claire du prélèvement automatique concerné (nom de l'organisme concerné, montant du prélèvement s'il est constant, date du prélèvement si elle est constante) ;
• la demande d'annuler ce prélèvement automatique ;
• la date à laquelle cette annulation doit prendre effet.

Lettre d'annulation de prélèvement automatique

Prélèvement automatique : norme SEPA

Les prélèvements bancaires sont harmonisés depuis novembre 2010 en Europe, et plus généralement dans l'espace SEPA (Single Euro Payments Area). Cela signifie que chaque personne disposant d'un compte bancaire peut émettre et recevoir des prélèvements en euros, et ce, dans les mêmes conditions que dans son pays.

Depuis le 1er février 2014, tous les professionnels doivent être passés au système de prélèvement SEPA (les retardataires disposaient d'une période de transition jusqu'au 1er août 2014). Cela ne remet pas en cause les autorisations de prélèvement déjà effectuées ni les prélèvements déjà mis en place. Cependant, pour chaque prélèvement bancaire déjà en place, vous devez recevoir ou envoyer une RUM (référence unique de mandat) selon si vous êtes débiteur ou créancier.

Lorsque vous acceptez, dans le cadre d'un nouveau contrat, de payer par prélèvement SEPA, les modalités d'autorisation de prélèvement changent :

• vous devez signer un mandat autorisant votre créancier à émettre des prélèvements SEPA et autorisant votre banque à débiter votre compte ;
• le créancier est responsable de la conservation de ce mandat ;
• le créancier vous remet la RUM du mandat signé et son identifiant créancier SEPA (ICS).

La norme SEPA a également modifié les modalités du virement en plusieurs points :

• suppression de l'autorisation de prélèvement à signer et à remettre à la banque : elle a été remplacée par le mandat de prélèvement directement transmis par le créancier à la banque ;
• utilisation de l'IBAN et du BIC pour effectuer les prélèvements ;
• le créancier doit faire parvenir une facture ou un échéancier au moins 14 jours avant l'échéance ou selon un délai convenu ;
• pour mettre fin à un prélèvement automatique il suffit de le révoquer auprès du fournisseur alors qu'auparavant il était nécessaire de le révoquer auprès du fournisseur et de la banque ;
• le mandat de prélèvement cesse d'être valable si le créancier n'a pas effectué de prélèvements pendant 36 mois.