Modèle de lettre :Contestation d'un prélèvement bancaire autorisé

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le prélèvement automatique bancaire peut être mis en place par un contrat de mandat donnant l'autorisation au bénéficiaire du prélèvement d'en demander le paiement à la banque et à la banque de payer le montant ainsi demandé. Un RIB est demandé par le bénéficiaire du prélèvement dans le cadre de la mise en place d'un tel contrat. Ce type de contrat prévoit généralement des échéances mais sans préciser le montant des prélèvements qui dépend de votre consommation de gaz, électricité, téléphone...

Le bénéficiaire du prélèvement est tenu d'informer le débiteur de la date du prélèvement et de son montant (par exemple : par une facture, un avis...).

Les erreurs concernant les prélèvements et leurs montants sont encadrés par les articles L133-25 et suivants du Code monétaire et financier. L'article L133-25 I vise les prélèvements autorisés et expose 2 conditions au remboursement par la banque :

• L'autorisation de prélèvement n'indique pas le montant exact du prélèvement.
• Le montant dépasse celui auquel l'utilisateur pouvait raisonnablement s'attendre compte tenu des dépenses passées, des conditions figurant au contrat et des circonstances de l'opération.

Il convient d'être vigilant car l'article L133-25 III prévoit que la demande de remboursement doit être présentée avant l'expiration d'un délai de 8 semaines à compter de la date du débit.

La banque a ensuite un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour :

• soit accepter de rembourser le montant total de l'opération,
• soit justifier de son refus de remboursement en indiquant alors expressément la possibilité de recourir à la médiation bancaire mentionnée à l'article L316-1 du Code monétaire et financier.

Notez que l'article L133-25-1 du Code monétaire dispose que la convention de compte peut prévoir un remboursement même si toutes les conditions de l'article ne sont pas remplies, et l'article L133-25-2 du même code, que le remboursement ne pourra pas être demandé si certaines conditions sont remplies. Pour plus de détails, consultez-les.

Avant toute contestation, vérifiez si la convention de compte prévoit un remboursement à des conditions moins strictes en application de l'article L133-25-1 du Code.

Notice : Contestation d'un prélèvement bancaire autorisé

Dès constatation du prélèvement non autorisé, en raison des délais courts, adressez à la banque une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des éléments permettant de justifier des conditions nécessaires à la contestation, à savoir :

• le relevé de compte sur lequel le prélèvement contesté sera surligné ;
• une copie de la facture concernée ;
• des copies des factures précédentes attestant du caractère excessif du prélèvement contesté.