À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le prélèvement automatique bancaire peut être mis en place par un contrat de mandat donnant l'autorisation au bénéficiaire du prélèvement d'en demander le paiement à la banque et à la banque de payer le montant ainsi demandé. Un RIB est demandé par le bénéficiaire du prélèvement dans le cadre de la mise en place d'un tel contrat. Le bénéficiaire du prélèvement est tenu d'informer le débiteur de la date du prélèvement et de son montant par une facture, un avis...
Cependant, il peut arriver qu'un bénéficiaire d'un prélèvement indique un mauvais numéro de compte ou que par erreur la banque débite un autre compte.
Ce cas est encadré par les dispositions de l'article L133-18 du Code monétaire et financier et prévoit qu'en cas d'opération non autorisée effectuée sur un compte, la banque est tenue de rembourser immédiatement au payeur la somme débitée à tort et de remettre le compte dans l'état où il aurait été sans cette opération non autorisée ; cela signifie notamment que si des frais sont débités du fait d'une telle opération, la banque doit également en rembourser le montant.
À noter que ce même article prévoit qu'il est éventuellement possible de convenir d'une indemnité complémentaire.
Si la banque entend contester cette demande de remboursement, conformément aux dispositions de l'article L133-23, elle doit prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.