Les frais bancaires sont perçus par une banque en contrepartie de services rendus ou d’incidents sur un compte, tels que les découverts ou les rejets bancaires. Ces frais ne sont exigibles que si le client en a eu préalablement connaissance lors de la signature d’une convention de compte et qu’il a été informé d’un éventuel changement tarifaire.
Pour comparer les tarifs, vous pouvez consulter le site tarifs-bancaires.gouv.fr. Ce comparateur en ligne, public et gratuit, porte sur les tarifs représentatifs des principaux établissements de crédit et prestataires de services de paiement exerçant en France.
Les frais bancaires sont subdivisés en 2 catégories : ceux facturés en contrepartie des services rendus par une banque et ceux prélevés en cas d’incidents sur un compte.
Principe des frais bancaires
Les frais bancaires désignent l’ensemble des tarifs pratiqués par une institution financière pour le fonctionnement des comptes bancaires de ses clients. Certains frais sont réglementés et plafonnés, tandis que d’autres sont libres.
Conformément au Code monétaire et financier (article L. 312-1-1) et à l’arrêté du 29 juillet 2009, les établissements bancaires doivent :
- Afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences (affichage).
- Mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de ces conditions générales de banque (plaquettes tarifaires) en agence et sur leur site web. Depuis le 1er août 2019, 12 tarifs bancaires (dont l’abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet, l’assurance perte ou vol des moyens de paiement, etc.) doivent figurer dans le document d’information tarifaire (DIT) que la banque doit fournir au public (arrêté du 5 septembre 2018). Ce document, issu de la directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, est normalisé dans sa forme et son contenu, au niveau de l’Union européenne.
Les frais bancaires sont tarifés dans la convention de compte qu’une banque doit obligatoirement remettre à ses clients. Elle permet de connaître les tarifs pratiqués pour l’utilisation de produits ou services bancaires, comme ceux appliqués en cas d’incidents de fonctionnement. Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement perçus.
En cas de modification des tarifs, les banques doivent en avertir leurs clients sur un support papier ou durable au moins 2 mois avant la date d’application. Le montant des frais bancaires est libre. Toutefois, les tarifs bancaires liés aux incidents de paiement sont plafonnés.
Frais bancaires en cas d’incidents de paiement
Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, pour les chèques et les autres moyens de paiement. Il est de :
- 30 € dans le cas du rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 € ;
- 50 € pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 € ;
- 20 € (article D. 133-6 du Code monétaire et financier) pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement, etc.).
Concernant les plafonds de frais pour dépassement de découvert, les limites sont de 8 € par opération et 80 € par mois (article R. 312-4-1 du Code monétaire et financier).
Depuis le 1er février 2019, suite à un engagement pris par la profession bancaire, les frais bancaires d’incidents de toute nature sont plafonnés à 25 € par mois pour les personnes en situation de fragilité bancaire. À compter du 30 juin 2019, ils sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an pour les clients ayant souscrit à l’offre bancaire spécifique dédiée aux personnes en situation de fragilité financière. Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifie les critères d’appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit. Désormais, un client est considéré comme fragile : à la suite d’irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs et en particulier s’il cumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois ; s’il a un dossier de surendettement en cours de traitement ; ou s’il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement (article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier).
Depuis le 1er janvier 2016, les banques sont tenues d’informer leurs clients du montant des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement avant de les prélever sur leurs comptes au moins 14 jours avant le débit. Cette information peut être transmise par l’intermédiaire du relevé de compte ou un autre moyen.
L’inscription des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée ; dans le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), en cas de chèque sans provision ; dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d’impayés relatifs à des échéances de crédit.