FNCI

Sommaire

Rédaction d'un chèque 123RF / Andriy Popov

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les données relatives aux interdits bancaires ainsi qu'aux pertes et aux vols de chèques.

Créé par la loi du 30 décembre 1991, il est géré par la Banque de France.

Le FNCI est essentiellement consulté par les commerçants lors des paiements par chèque, via le service RESIST.

Finalité du FNCI

LE FNCI permet d’informer les bénéficiaires de la régularité des chèques qu’ils acceptent en paiement.

Il faut le distinguer le FNCI du Fichier central des chèques (FCC) dont l’accès est réservé aux banques et aux établissements financiers.

Le FNCI centralise :

  • les coordonnées bancaires de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée d’une interdiction d’émettre des chèques ;
  • les chèques sur lesquels une opposition pour perte ou vol a été déclarée ;
  • les comptes clôturés et les caractéristiques des faux chèques.

Bon à savoir : contrairement au FCC, le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

FNCI : fonctionnement

Les banques transmettent à la Banque de France les données concernant :

À noter : les interdictions bancaires décidées par la justice sont aussi notifiées à la Banque de France.

Toute personne souhaitant savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans ce fichier peut vérifier les informations la concernant.

Ce droit d'accès et de rectification peut s'exercer :

  • en se rendant dans une succursale de la Banque de France et en présentant sa pièce d'identité avec photographie, ainsi qu'un RIB ou un chèque annulé ;
  • en écrivant au FNCI et en joignant au courrier une photocopie recto-verso de sa carte nationale d'identité et un RIB ou un chèque annulé.

Accès au fichier FNCI

Le FNCI collationne également les déclarations pour perte ou vol faites par les victimes auprès du centre national d’appels chèques perdus ou volés (CNACPV).

Bon à savoir : les déclarations relatives à ces pertes ou à ces vols sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas par une déclaration écrite auprès de la banque concernée par l’émission de ce moyen de paiement.

Les bénéficiaires des chèques (essentiellement les commerçants) peuvent avoir accès à l'ensemble du fichier. Pour cela, ils doivent être abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France. Cet accès est simplifié par un code couleur.

La consultation s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque dite « ligne CMC7 ». Une information sous forme de couleur est communiquée au commerçant : 

  • vert : aucune information dans le FNCI ; 
  • blanc : lecture du chèque impossible ; 
  • rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques) ; 
  • orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque) ou d'une déclaration au CNACPV.

Cette réponse « couleur » est complétée par la restitution du nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance sur la journée en cours et sur les derniers jours (délibération de la CNIL N°2009-363 du 25 juin 2009 et N°2014-266 du 26 juin 2014).

Cette dernière information est une alerte qui doit inciter le bénéficiaire à accroître ses vérifications. Son objet est de prévenir des risques d’utilisation frauduleuse de chèques. À elle seule, elle ne doit pas fonder un refus de chèque.

Bon à savoir : la Banque de France a confié à la société Mantis la gestion de la base de consultation du FNCI et la promotion du service auprès des utilisateurs, diffusé sous l'appellation Vérifiance-FNCI-Banque de France. 

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