L’autorisation de découvert n’est jamais automatique. Toutefois une banque peut accepter qu’un compte fonctionne à découvert.
Un découvert autorisé est souvent accordé pour une durée d’un an renouvelable, les modalités de remboursement du passif (agios) étant précisées dans la convention de compte signée avec la banque.
Autorisation de découvert autorisé : fonctionnement
Les usagers disposant d’un emploi stable et dont le salaire est domicilié dans la banque peuvent bénéficier d’une autorisation de découvert contractuel.
Cette autorisation et son montant ne sont pas automatiques. Ils doivent être demandés soit :
- lors de la signature de la convention de compte ;
- par courrier adressé à l’agence auprès de laquelle le compte bancaire est ouvert.
L’autorisation de découvert peut être ponctuelle (valable jusqu’à une date précise et fixée à l’avance) ou être octroyée pour une durée indéterminée (jusqu’à révision ou résiliation). Ce type de découvert n’est soumis à aucun formalisme particulier.
Modification ou suppression du découvert autorisé
L’autorisation de découvert peut être modifiée à tout moment par le client ou par la banque qui doit néanmoins respecter ses engagements écrits et ne pas porter un préjudice important ni disproportionné à son client si elle la supprime.
En cas de suppression du découvert autorisé, l’usager est en droit demander un rééchelonnement du passif sur 2 ans (art. 1244-1 du Code civil et L. 313-12 du Code de la consommation).
La loi Lagarde (2010) distingue 3 types de découverts en fonction de leur durée : moins d’un mois (type 1), entre un et trois mois (type 2), plus de trois mois (type 3).
La situation de découvert effectif ne peut être autorisée qu’à concurrence de 3 mois maximum. Pour rester dans les clous, le compte bancaire doit être créditeur au moins une journée entière durant ce laps de temps. Si ce n’est pas le cas, et au-delà de 3 mois, la banque doit exiger le remboursement immédiat des sommes au débit. Sinon, elle peut proposer à l’usager la souscription d’un crédit à la consommation, quand sa situation le permet. Cette offre de prêt est valable durant 30 jours
Découvert autorisé : calcul des agios
En cas d’utilisation de découvert, la banque peut prélever des sommes rémunérant l’avance qu’elle fait à son client. Il s’agit des agios. Ils comprennent des intérêts débiteurs portant sur les capitaux effectivement prêtés, des frais divers et des commissions.
Le montant du taux annuel effectif global (TAEG) des ces agios doit être fixé avant l’utilisation du découvert pour que le titulaire du compte puisse en évaluer leur coût et s’assurer qu’il ne pas dépasse celui de l’usure. Les relevés de compte doivent indiquer ce TAEG.
C’est la date de valeur (celle à laquelle une opération est enregistrée en compte) qui sert de fait générateur au calcul des agios.
Ces agios peuvent être calculés de 2 façons :
- Agios forfaitaires : beaucoup de banques facturent un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quel que soient son montant et sa durée.
- Agios proportionnels : ils sont calculés en fonction de la durée et du montant moyen de l’utilisation de découvert rapportés au TAEG (taux annuel effectif global). Le montant des agios correspond au cumul des montants des déficits multipliés par le TAEG que l’on divise ensuite par 365 jours.
Lorsqu’ils leur sont supérieurs, les agios proportionnels se substituent aux agios forfaitaires.
Frais pour dépassement de découvert autorisé
En cas de dépassement du plafond de découvert autorisé, la banque peut accepter les paiements se présentant ou les rejeter en appliquant des frais spécifiques au titre de cet incident de paiement.
Cette facturation prend généralement la forme d’agios proportionnels calculés sur les sommes en dépassement. Ces agios sont calculés à un TAEG supérieur à celui s’appliquant au découvert autorisé.
Des frais de forçage et autres commissions d’intervention peuvent aussi être appliquées en sus.
Leur montant dépend de la situation financière du client : ils sont plafonnés à 4 € / opération avec un plafond de 20 € / mois si la situation du client est réputée « fragile » ; et à 8 € / opération dans la limite de 80 € / mois si son profil est jugé « classique ».
Depuis le 1er février 2019, suite à un engagement pris par la profession bancaire, les frais bancaires d’incidents de toute nature sont plafonnés à 25 € par mois pour les personnes en situation de fragilité bancaire. À compter du 30 juin 2019, ils sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an pour les clients ayant souscrit à l’offre bancaire spécifique dédiée aux personnes en situation de fragilité financière.
Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifie les critères d’appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit. Désormais, un client est considéré comme fragile : à la suite d’irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs et en particulier s’il cumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois ; s’il a un dossier de surendettement en cours de traitement ; ou s’il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement (article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier).
Comme son nom l’indique, l’inscription au Fichier central des chèques (FCC) ne peut se produire qu’en cas de rejet d’un chèque bancaire.