À quoi sert ce modèle de contrat ?
La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suite au refus de paiement (art. L.131-84 et R.131-25 du Code monétaire et financier).
L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation qui s'effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, par le règlement du montant du chèque impayé ou par la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement du ou des chèques impayés.
Selon l'article L.131-31 du Code monétaire et financier, la banque avise la Banque de France au plus tard dans les 2 jours ouvrés par avis de régularisation afin que celle-ci lève l'interdiction bancaire.
Quand il est procédé à la régularisation, un document en attestant est remis par la banque au titulaire du compte.
En outre, pour que la levée de l'interdiction bancaire soit possible, il ne faut pas être sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction notifiée par un autre banquier pour un incident de paiement sur un autre compte.