Une commission d’intervention (aussi appelée frais de forçage) correspond à la somme facturée par une banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement d’un compte bancaire.
Les commissions d’intervention se distinguent des agios et viennent s’y ajouter.
Le montant des commissions d’intervention est plafonné à la fois par mois et par opération.
Commissions d’intervention : quand sont-elles prélevées ?
Selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), une commission d’intervention est la somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement d’un compte et nécessitant un traitement particulier.
Il peut s’agir :
- de l’exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque sans provision suffisante ou en cas de franchissement du découvert autorisé ;
- de la présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont erronées.
Ces commissions font partie des frais bancaires les plus décriés par les associations de consommateurs qui mettent leur légalité en doute.
Plafonnements des commissions d’intervention
Depuis le vote de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, les commissions d’intervention (article L.312-1-3 du Code monétaire et financier) sont soumises à un double plafonnement :
- 8 € par opération et 80 € par mois pour tous les clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 4 € par opération et 20 € par mois pour les clients personnes physiques bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière ayant souscrit à une offre spécifique de nature à limiter ces frais en cas d’incident.
Depuis le 1er février 2019, suite à un engagement pris par la profession bancaire, les frais bancaires d’incidents de toute nature sont plafonnés à 25 € par mois pour les personnes en situation de fragilité bancaire. À compter du 30 juin 2019, ils sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an pour les clients ayant souscrit à l’offre bancaire spécifique dédiée aux personnes en situation de fragilité financière. Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifie les critères d’appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit. Désormais, un client est considéré comme fragile : à la suite d’irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs et en particulier s’il cumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois ; s’il a un dossier de surendettement en cours de traitement ; ou s’il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement (article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier).
Le montant des commissions d’intervention fait partie des 11 services bancaires figurant dans l’Extrait Standard de l’Observatoire des Tarifs Bancaires (OTB) que les banque doivent afficher sur leurs dépliants tarifaires. Il doit également figurer sur le document d’information tarifaire normalisé contenant les principaux tarifs bancaires que les banques de l’Union européenne doivent fournir au public depuis le 1er août 2019 (arrêté du 5 septembre 2018).
Pour comparer les tarifs, vous pouvez consulter le site tarifs-bancaires.gouv.fr. Ce comparateur en ligne, public et gratuit, porte sur les tarifs représentatifs des principaux établissements de crédit et prestataires de services de paiement exerçant en France.
Commissions d’intervention : comment les contester ?
Si le défaut de provision n’a pas été notifié dans les temps (14 jours), l’usager peut demander le remboursement de ces frais. Pour l’obtenir, il doit envoyer un courrier recommandé avec AR en demandant leur annulation.
Si la banque fait la sourde oreille, l’usager peut saisir le médiateur de la banque afin de trouver une solution amiable.