Les services bancaires de base regroupent l’ensemble des services auxquels le client d’une banque peut prétendre a minima : délivrance de relevés d’identité bancaire, domiciliation de virements bancaires, moyens de consultation à distance du solde du compte, mise à disposition de 2 formules de chèques de banque/mois, etc. : le périmètre des services bancaires est très large. Dans le cadre d’un droit au compte, ces services seront gratuitement proposés au client. Certains services peuvent ne pas figurer dans l’offre bancaire. En effet, la délivrance d’un chéquier et l’autorisation du découvert bancaire sont 2 possibilités non incluses dans le service bancaire de base.
Douze service bancaires de base en France
Dans le cadre du droit au compte, un usager bénéficie d’un ensemble de services bancaires gratuits (coût pris en charge par la banque), défini par décret.
Appelés « services bancaires de base » (SBB), ces services sont au nombre de 12. Ils comprennent :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- 1 changement d’adresse par an ;
- la délivrance (à la demande) de relevés d’identité bancaire ;
- la domiciliation de virements bancaires ;
- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise permettant notamment le paiement d’opération sur internet et le retrait d’espèces dans l’Union européenne ;
- 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
- la réalisation des opérations de caisse.
Au bout d’un an, la banque peut proposer au titulaire du compte ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte une évolution des services liés au compte. L’accord du titulaire est nécessaire.
Exclusion des services bancaires de base
Les services bancaires de base ne comprennent pas la délivrance d’un chéquier et l’ouverture d’une autorisation de découvert.
Délivrance d’un chéquier
À condition de se justifier, une banque peut refuser de fournir un chéquier à un usager. Cela ne constitue ni un refus de vente, ni un abus de droit. Le banquier sera uniquement considéré comme fautif si ce le refus est prononcé dans l’intention de nuire.
La banque doit toutefois proposer à son client des moyens de paiement alternatifs, afin qu’il puisse régler les dépenses de la vie courante, même en l’absence de chéquier : carte de paiement à autorisation systématique, dépôt et retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte, etc.
Autorisation de découvert
Une banque peut refuser qu’un compte fonctionne à découvert, c’est-à-dire que le montant des débits (dépenses) dépasse celui des crédits (versements). Même si elle a été accordée initialement, la banque peut revenir sur cette tolérance qui ne fait pas partie des services bancaires de base.
Les personnes physiques, n’agissant pas pour des besoins professionnels et bénéficiant des services bancaires de base se voient appliquer des plafonds spécifiques pour les commissions d’intervention perçues par la banque à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire. Ces commissions d’intervention ne peuvent excéder 4 euros par opération, dans la limite de 20 euros par mois.