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Modèle de lettre :Demande de remboursement d'agios

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de remboursement d'agios
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les agios représentent les frais qu'une banque perçoit notamment dans le cadre d'un découvert bancaire (intérêts et commissions). Des agios peuvent être prélevés même dans la limite du découvert autorisé, ils dépendent de la durée, du montant du découvert et du taux d'intérêt. Le taux des agios est indiqué dans la convention de compte et ne peut être supérieur au taux d'usure.

Selon l'article R312-1 du Code monétaire et financier, le client doit être tenu informé par la banque des différentes opérations qui pourront être réalisées sur le compte ainsi que du prix de ces services.

Par ailleurs, l'article L122-4 du Code de la consommation affirme que la banque est en droit de facturer des intérêts dans le cadre d'un découvert bancaire. Il convient de noter que ces frais peuvent être prélevés sans le consentement du titulaire du compte. Les clients sont informés tous les mois des agios prélevés sur leurs comptes au moyen du relevé de compte qui leur est envoyé.

Bien que la banque soit libre de débiter les agios sur le compte du client, cette dernière doit respecter certaines conditions quant à la facturation. Ainsi, elle doit appliquer le taux convenu dans la convention de compte. Par ailleurs, la modification du taux d'agios doit être portée à la connaissance du client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Le client dispose alors d'un délai de deux mois pour s'opposer à la modification, à défaut il sera réputé avoir accepté ladite modification. S'il s'oppose à la modification il peut résilier son contrat sans frais avant la date d'entrée en vigueur de la modification (article L312-1-1 du Code monétaire et financier).

Notice : Demande de remboursement d'agios

Avant toute demande de remboursement, reportez-vous à la convention de compte afin de vérifier le taux d'agios applicable.

Adressez ensuite la demande à la banque par lettre recommandée avec avis de réception. La demande peut porter sur 2 fondements différents :

  • L'obligation d'information relative à la modification du taux d'agios n'a pas été respectée par la banque. À noter qu'il est toujours possible au client de négocier avec la banque afin que cette dernière consente à un geste commercial, mais dans cette hypothèse il est préférable de téléphoner ou de se rendre directement en agence.
  • Des agios ont été indûment prélevés suite à une erreur de la banque.

Joignez à cette lettre :

  • une copie du relevé de compte (surlignez la ligne concernée),
  • une copie de la convention de compte,
  • dans le dernier cas les justificatifs relatifs à l'erreur de la banque.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de remboursement d'agios

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le remboursement des agios débités sur mon compte numéro [x]. Un prélèvement d'un montant de [x] € au titre des agios figure sur mon relevé de compte du [date].

Si contestation des agios fondée sur le défaut d'information :

Le paragraphe numéro [x] de ma convention de compte signée le [date] prévoit que le taux d'agios applicable est de [x] %. En l'absence d'information quant à l'augmentation dudit taux, celle-ci ne m'est pas applicable. Je vous prie donc de recalculer les agios selon le taux prévu dans la convention de compte.

Si contestation des agios prélevés suite à une erreur de la banque :

Ces agios ont été prélevés suite à [expliquez l'erreur de la banque]. La cause de la facturation de ces agios étant étrangère à toute intervention de ma part, ceux-ci ne me sont pas applicables.

En conséquence, je vous remercie de créditer mon compte numéro [x] du montant indûment prélevés.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement d'agios en PDF

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