À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un compte bancaire doit être en principe créditeur. Cependant, ce compte peut passer débiteur et oblige le titulaire du compte à demander à sa banque un découvert bancaire.
L'autorisation de découvert bancaire n'est pas automatique. Si le client ne dispose pas d'un découvert bancaire dans sa convention de compte initiale, il lui est toujours possible d'en demander l'autorisation ultérieurement.
L'article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L'alinéa 10 précise que l'autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu duquel le banquier autorise sa clientèle à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier.
Un client disposant d'un découvert permanent peut demander à son banquier de procéder à une augmentation de son plafond de découvert. Le plus souvent, le banquier exige que le compte bancaire principal du client soit domicilié au sein de l'établissement.
En pratique, cette demande ne peut excéder la moitié des revenus mensuels du client. Il est rare que les banquiers acceptent au-delà en raison des risques de défaut de paiement du client.
La banque devra réaliser un avenant à la convention de compte initiale afin de prendre en considération cette augmentation du découvert.