À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le découvert bancaire n'est pas automatique. Si le client ne dispose pas d'un découvert bancaire dans sa convention de compte initiale, il lui est toujours possible d'en demander un ultérieurement.
L'article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L'alinéa 10 du présent article précise que l'autorisation de découvert ou facilité de découvert, est le contrat de crédit en vertu duquel le banquier autorise sa clientèle à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier.
Le titulaire du compte est en droit de demander une autorisation de découvert temporaire. Il s'agit alors d'augmenter le plafond de découvert pour une durée précise en raison d'un débit imminent qui risquerait de provoquer des frais bancaires importants. Toutefois, une banque n'a pas pour obligation légale d'accepter cette demande. Il s'agit d'un service que la banque peut offrir gracieusement à ses clients ou bien contre rémunération.
L'autorisation de découvert est matérialisée par une « convention de découverts contractuels » dans laquelle la banque informe le client de ses droits et obligations.
À noter que le découvert temporaire ne doit généralement pas dépasser plus de 90 jours.