Selon l'article L.131-73 du Code monétaire
et financier, la banque peut, après avoir informé le
titulaire du compte des conséquences du défaut de
provision, refuser le paiement du chèque pour défaut de
provision suffisante, à condition de satisfaire aux
prescriptions légales, notamment l'injonction de l'article
L.131-81 II alinéa 2 du Code monétaire et financier.
Le titulaire du compte est alors tenu de restituer
au banquier les formules de chèques en sa possession. En
principe, il retrouvera sa faculté d'émettre des
chèques dès régularisation (art. L131-78 du Code
monétaire et financier).
Cependant, la contestation de l'interdiction
bancaire auprès de la banque, pour obtenir annulation de la
déclaration d'incident de paiement par la Banque de France,
est possible dans 2 cas prévus à l'article
R.131-27 du Code monétaire et financier :
en cas d'erreur de la banque ;
si le titulaire du compte fait preuve d'un
événement non imputable à une personne
habilitée à tirer un chèque sur ce compte et
qui a entraîné disparition de la provision.
Lorsque le titulaire du compte demande à la
banque de prendre en compte une telle contestation, la banque, si
elle donne suite, saisit la Banque de France au plus tard le dixième
jour ouvré suivant cette demande. Elle en avise le titulaire
du compte dans le même délai. Son silence à
l'issue du délai vaut refus.
Suite à la saisine par la banque de la
Banque de France dans le cadre de ces cas de contestation, la Banque
de France avise la banque du titulaire du compte qu'elle a procédé
à l'annulation. Cette dernière doit alors en informer
le titulaire du compte et faire apparaître la cause
d'annulation sur l'enregistrement de l'incident.
Si le désaccord avec la banque persiste,
l'article L131-59 du Code monétaire et financier prévoit
la possibilité de saisir le juge des référés
afin qu'il ordonne la suspension de l'interdiction d'émettre
des chèques si la demande est fondée sur une
contestation sérieuse.
Notice : Contestation d'une interdiction bancaire
Envoyez
la contestation transmise par lettre recommandée avec
accusé de réception dès que possible à la
banque.
Joignez
la preuve correspondant à l'un des cas envisagés par
l'article R.131-27 du Code monétaire et financier. Ainsi, par
exemple, en cas d'erreur de la banque, il est possible de joindre une
photocopie d'un relevé de compte faisant preuve qu'au moment
du paiement le compte était suffisamment approvisionné.
Joignez-y également
une photocopie de votre carte d'identité.
Modèle de lettre
[Nom
& Prénom]
[Adresse]
N°
de compte : [x]
[Nom
de la banque]
[Adresse]
[Ville],
le [date]
Objet : contestation de l'interdiction
bancaire
Lettre
recommandée AR
Madame, Monsieur,
Par la présente,
je conteste l'interdiction bancaire faisant suite au rejet du chèque
n° [x], d'un montant de [x] €,
émis le [date], au bénéfice de
[dénomination du bénéficiaire], tiré
sur mon compte n° [x].
En effet,
[expliquez le cas en fonction des contestations
admises d'événement non imputable au titulaire du compte : il
est possible de prouver qu'un prélèvement automatique anormal a été
fait sur le compte ce qui a conduit au défaut de provision].
Cependant, le
compte concerné [était/aurait été]
suffisamment provisionné le jour du paiement ainsi qu'il est
possible de le constater sur la copie du relevé de compte joint.
En conséquence,
je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire afin que la Banque
de France annule au plus vite ladite interdiction bancaire.
[Signature]
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