En examinant votre relevé bancaire, vous constatez une anomalie. Que faire en cas d’erreur de votre banque, tant en votre faveur qu’en votre défaveur ?
Le point sur la question.
Qu’est-ce qu’une erreur bancaire ?
L’erreur peut intervenir en matière bancaire de multiples façons, notamment via les instruments de paiement utilisés par les titulaires de comptes (régis par le titre III du Code monétaire et financier).
Parmi les erreurs les plus courantes, on dénombre :
- un virement non passé malgré l’ordre donné ;
- un virement passé en retard malgré l’ordre donné ;
- un virement passé avec un montant erroné ;
- un chèque tiré de votre compte par erreur ;
- un chèque porté au crédit de votre compte par erreur ;
- un chèque frauduleux : celui dont on vous a délesté et sur lequel on a imité votre signature ;
- un débit erroné par carte bancaire ;
- un crédit erroné par carte bancaire ;
- une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire par un tiers avec opposition de votre part non prise en compte.
Ces cas ne sont donnés qu’à titre d’exemple.
On pourrait encore imaginer qu’il y ait erreur sur les « dates de valeur » d’inscriptions en compte ou encore sur le montant des frais de gestion bancaire.
Erreur de la banque en votre faveur
Il existe un principe général de droit civil suivant lequel « nul ne peut s’enrichir au détriment d’autrui ». C’est la théorie jurisprudentielle de « l’enrichissement sans cause » (Cass. civ., 2 mars 1915, GAJC n° 228).
Théoriquement, vous devez donc restituer à votre banque le trop-perçu apparu par erreur sur votre compte bancaire.
Celle-ci disposera à votre égard d’une action fondée soit sur « l’enrichissement sans cause », soit en « répétition de l’indu » (art. 1235 du Code civil).
Dans les deux cas, l’action se prescrit par 5 ans à compter du moment où la banque aura pris conscience de son erreur. Ne dépensez pas l’argent, le fait de ne plus en disposer ne vous exonère en rien de votre responsabilité, au contraire.
Le plus simple reste donc de signaler l’erreur à son banquier, espérant par là même rentrer dans ses bonnes grâces en cas de besoin d’un prêt.
Erreur de la banque en votre défaveur
L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier vous octroie un délai de 13 mois pour signaler une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.
Attention, ce délai de 13 mois n’est pas celui dont vous disposez pour faire opposition en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte de crédit ou du vol d’un chèque. L’article L. 133-17 du Code monétaire et financier prévoit à cet égard que l’utilisateur de services de paiement informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, sa banque (dès qu’il a connaissance de l’usage détourné, du vol ou de la perte).
Une fois l’opération non autorisée signalée, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit le remboursement immédiat par le prestataire de services de paiement du montant de l’opération non autorisée : il doit rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas eu lieu.
Il peut y avoir lieu, en outre, au versement d’une indemnité complémentaire au bénéfice du titulaire du compte.
Responsabilité de la banque en cas d’erreur
Erreur dans l’exécution d’un virement
Lorsque l’ordre de paiement est donné par le titulaire du compte, sa banque est (sous réserve d’un cas de force majeure ou d’erreur sur l’identifiant donné par le client) responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à son égard jusqu’à réception du virement par la banque du bénéficiaire (art. L. 133-22 du Code monétaire et financier).
Ensuite, c’est la banque du bénéficiaire du virement qui est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard de son client.
La responsabilité de la banque peut donc être engagée en cas de :
- mauvaise exécution du virement ;
- retard dans l’exécution du virement (à condition toutefois de démontrer un préjudice du fait du retard subi) ;
- absence de réception du virement.
Utilisation détournée de la carte bancaire
La loi dispose que, après avoir informé sa banque ou l’entité désignée par celle-ci aux fins de blocage de l’instrument de paiement, le titulaire du compte ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part (art. L. 133-19 et suivants du Code monétaire et financier).
Votre banque doit donc prendre en compte votre opposition sur carte bancaire. À défaut, si elle laisse passer des opérations frauduleuses malgré votre démarche, elle en supportera le coût.
Chèque détourné (imitation de signature)
La banque est tenue de vérifier la signature apposée sur les chèques que vous émettez. Elle doit vérifier la concordance avec votre signature « authentifiée » lors de l’ouverture du compte bancaire. À défaut, ou en cas d’erreur, elle engage sa responsabilité à votre égard.
Pour en savoir plus :
- Plus d’infos sur les virements bancaires dans notre page dédiée.
- Carte bleue perdue ou volée ? Vous devez faire opposition. Découvrez la marche à suivre dans notre fiche pratique téléchargeable gratuitement.
- Fraude à la carte bancaire sur Internet : vous êtes remboursé.