Créé en 1971, le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) sert à recenser les comptes de toute nature et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
Les données y sont conservées 10 ans révolus après l'enregistrement de la clôture d’un compte.
Depuis 2016, les héritiers peuvent consulter les données bancaires d'un défunt dans le Ficoba après avoir reçu le feu vert du fisc.
Ficoba : utilité et durée de conservation des données
Créé en 1971, le Ficoba est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et fournit aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes assimilés (comptes d'épargne, comptes-titres, etc.). Les données conservées dans fichier concernent les opérations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes.
Bon à savoir : le fichier ne recense pas les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.
Selon l’arrêté du 14 juin 1982 (article 3) les données du Ficoba sont conservées 10 ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale.
Bon à savoir : l'inscription dans ce fichier est réalisée à l'ouverture d'un compte. Lors de l'ouverture du compte, le titulaire du compte est informé par l'établissement financier gestionnaire de son inscription dans Ficoba.
Informations consignées dans le Ficoba
Le Ficoba contient des informations provenant des déclarations fiscales qui doivent être établies par les organismes gérant les comptes : établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse, etc.
Bon à savoir : le Ficoba a été informatisé en 1982 après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes comportent les renseignements suivants :
- nom et adresse de l'établissement qui gère le compte ;
- numéro, nature, type et caractéristique du compte ;
- date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification) ;
- nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, plus le numéro SIRET des entrepreneurs individuels.
Pour les personnes morales, sont enregistrés les noms, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
Les éléments d'état civil des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) sont certifiés par l’INSEE, qui signale également au fisc toute modification.
À noter : à compter du 1er septembre 2020, toute location d’un coffre-fort dans une banque doit être déclarée par les banques dans le Fichier des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense l’identité des personnes qui détiennent des comptes en France. Les banques auront jusqu'au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres rattachés à des comptes bancaires déjà existants.
Ficoba : un accès de plus en plus large
Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d’une levée du secret professionnel peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
Les principaux sont :
- les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN, etc.) ;
- les agents de l’Autorité des marchés financiers ;
- les organismes de sécurité sociale ;
- les établissements bancaires ;
- les magistrats et officiers de police judiciaire ;
- les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
- les huissiers de justice ;
- les notaires en charge d’une succession.
Peu à peu, l'accès au Ficoba s'élargit. Depuis le 1er janvier 2016, les héritiers (article L. 151 B du livre des procédures fiscales) peuvent consulter le Ficoba pour se renseigner sur les comptes d’un défunt après avoir reçu le feu vert de l’administration fiscale.
Bon à savoir : les demandes sont à adresser au Centre national de traitement FBFV BP31 77421 Marne la Vallée Cedex 02.
Afin de traquer les fraudeurs et depuis 2017 (décret n° 2017-1247 du 7 août 2017), Pôle emploi, la Sécurité sociale et les organismes de retraite peuvent consulter le Ficoba à partir des coordonnées bancaires des allocataires.
Rectification des données enregistrées sur le Ficoba
La loi Informatique et Libertés étant exclusivement applicable aux personnes physiques, celles-ci disposent d’un accès fichier Ficoba. Ce droit d’accès s’exerce directement par la personne titulaire du compte auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile.
Le titulaire du compte en possession d’éléments laissant présumer un défaut d’actualisation des données doit s’adresser auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile. Il en va de même pour les héritiers.
Si le fisc confirme que des rectifications sont à apporter, le titulaire du compte (ou ses héritiers) doivent ensuite s’adresser à l’établissement bancaire de domiciliation du compte concerné.
Le fichier FICOBA sera ensuite mis à jour sur la base de la déclaration modificative transmise par cet établissement bancaire.