Suppression de découvert autorisé

Suppression de son découvert : que dit votre contrat ?

L'ouverture de votre compte bancaire s'est accompagnée de la signature d'un contrat entre vous et la banque : c'est la convention de compte.

En principe, cette convention devrait contenir des clauses concernant le découvert autorisé :

• Possibilité pour vous d'avoir un compte déficitaire dans une certaine limite.
• Conditions dans lesquelles le découvert pourra vous être accordé
• Coût de ce service d'autorisation de découvert.
• Motifs pour lesquels votre autorisation de découvert pourra éventuellement être retirée, et conditions de ce retrait.
• Frais éventuels si vous dépassez le montant ou la durée de votre découvert.
• Conditions dans lesquelles vous-même pourrez demander que soit modifié ou supprimé votre découvert autorisé.

Ces clauses devront être respectées par la banque et par vous-même si vous désirez aménager ou supprimer votre autorisation de découvert.

Suppression de découvert sur demande du client

Vous pouvez, de votre propre initiative, demander la suppression de votre découvert autorisé. Vous pouvez aussi en demander la modification : par exemple, changement du montant autorisé, changement de la durée pendant laquelle votre compte peut être à découvert, etc.

Pour cela :

• Envoyez votre demande à votre banque en courrier recommandé avec accusé de réception.
• En principe, votre banque est obligée d'accepter si vous demandez la suppression pure et simple de votre découvert autorisé.
• Par contre, si vous demandez un montant supérieur de découvert, votre banque peut refuser. Même chose si vous demandez à pouvoir être à découvert pour une période plus longue.

Suppression du découvert par sa banque

Si votre banque veut supprimer votre découvert autorisé, ou en modifier le montant ou la durée, elle doit respecter les clauses éventuellement contenues dans la convention de compte concernant les découverts autorisés. Elle doit notamment respecter :

• Les clauses concernant les motifs pour lesquels votre banque peut ne plus autoriser de découvert.
• L'éventuel préavis prévu pour vous informer et vous permettre de prendre vos dispositions.

En tout état de cause, votre banque ne peut supprimer ou aménager votre découvert que si elle ne vous fait pas subir, de façon brutale ou précipitée, un préjudice trop important.

Cependant, les droits de votre banque sont plus étendus si elle supprime votre autorisation de découvert parce que vous-même n'en respectez pas les conditions : par exemple, vous êtes en permanence à découvert et votre compte n'est plus jamais positif.

Votre banque doit aussi vous avertir préalablement, en principe par lettre recommandée avec accusé de réception. Là encore, voyez ce que prévoit la convention de compte.

Suppression de découvert par la banque : quel recours ?

Si vous estimez que votre banque supprime ou limite abusivement votre découvert autorisé, vous pouvez :

• changer de banque ;
• saisir le médiateur bancaire ;
• éventuellement, engager des poursuites devant les tribunaux pour obtenir des dommages-intérêts, si vous subissez un préjudice vraiment important.

Découvert autorisé et facilités de caisse : quelle différence ?

Le découvert autorisé ne doit pas être confondu avec les facilités de caisse. Ces dernières ont un caractère provisoire et de courte durée.

Voyez s'il existe entre vous et votre banque de véritables dispositions conventionnelles concernant ces facilités. Si c'est le cas, ces dispositions doivent être respectées.

Si les facilités de caisse vous sont accordées par simple tolérance, sans qu'il y ait de contrat, en principe votre banque peut vous les retirer librement. Elle doit cependant vous informer au moins soixante jours à l'avance. Elle doit aussi vous indiquer les motifs du retrait des facilités de caisse.

Pour aller plus loin :

• Il existe plusieurs types de découverts bancaires.
• Si vous dépassez votre découvert autorisé, vous devez payer des agios et commissions d'intervention.
• Pour demander un découvert exceptionnel, inspirez-vous de notre modèle de lettre.
• 6 choses à négocier avec son banquier.