Dépôt de fonds

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Un dépôt de fonds est l’opération lors de laquelle un particulier remet à sa banque des actifs qui y seront gardés. Durant cette période de conservation, la banque a le droit de disposer de ce dépôt de fonds pour son propre compte, mais doit le restituer selon des modalités déterminées.

En France, les dépôts de fonds sont couverts jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement.

Dépôt de fonds : statut juridique

Le Code monétaire et financier (article L. 312-2) précise que sont considérés comme fonds reçus du public ceux qu’une banque recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, tout en s’engageant à les restituer.

Les déposants n’ont donc qu’un droit de créance contre le dépositaire.

On distingue plusieurs types de dépôts de fonds :

  • les dépôts de fonds sur un compte d’épargne (Livret A, etc.) obligatoirement créditeur et sur lequel les fonds sont disponibles à vue sous forme de retrait d’espèces ;
  • les dépôts de fonds sur les comptes à terme et les plans d’épargne (PEL, etc.) sur lesquels les retraits prématurés peuvent faire l’objet de sanctions éventuelles ;
  • les dépôts de fonds sous forme de titres logés dans un compte spécifique où sont effectuées les opérations de transfert et de conservation des titres ;
  • les dépôts de fonds sur les comptes à vue, dont le contenu peut être retiré en totalité ou partiellement à tout moment.

Bon à savoir : la garantie des dépôts couvre toutes les sommes déposées sur les comptes courants, comptes sur livret bancaire, comptes et plans d'épargne sur livret, comptes espèces attachés à un compte titres ou à un PEA, chèques de banque non encaissés jusqu’à 100 000 euros par client par établissement. Les fonds sont garantis jusqu’à 500 000 euros en cas de dépôt exceptionnel temporaire à savoir en cas de dépôt de somme provenant d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier ou encore du versement d’une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.

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Dépôt de fonds et obligations vis-à-vis du client

Après un dépôt, le banquier dépositaire peut librement disposer des fonds reçus de ses clients, mais il est tenu d’en restituer l’équivalent à la demande du déposant. Le contrat de dépôt de fonds met à la charge du banquier principalement 3 obligations :

  • obligation de vigilance au moment de réception des fonds ;
  • obligation d’assurer leur conservation ;
  • obligation de les restituer avec éventuellement des intérêts s’ils avaient été stipulés.

Dans le cas d’un dépôt à vue, la restitution se fait sur la demande du client à n’importe quel moment bien que le banquier dispose des fonds déposés.

À noter : un retard de restitution constitue une faute engageant la responsabilité de la banque en cas de préjudice causé à son client. Si le remboursement est mis en attente, le banquier doit offrir une compensation à son client qui est aussi son créancier.

Dépôt de fonds et obligations vis-à-vis de l’État

Depuis 2016, les banques sont contraintes de communiquer à Tracfin, l'organisme chargé de la lutte contre le financement du terrorisme et contre la fraude, les retraits et les dépôts de fonds dépassant 10 000 euros sur un mois, que ces opérations soient réalisées en euros ou en devises.

Bon à savoir : les opérations liées à un crédit échappent à cette contrainte.  

De la même manière, toute personne physique est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de l'étranger vers la France 10 000 euros ou plus (ou l'équivalent en devises).

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