Faillite d'une banque

Le 1er janvier 2016, un nouveau système de renflouement interne consacré aux banques en difficulté est entré en vigueur pour toutes les banques européennes. Ce nouveau précepte est inspiré du plan de sauvetage des banques chypriotes auquel nous avions assisté il y a quelques années.

Grâce à cette loi, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, les clients ayant des comptes supérieurs à 100 000 € pourront être mis à contribution.

Faillite d'une banque : quelle est la sécurité de vos placements ?

Après la ponction des épargnants chypriotes, l'Europe entérine la participation des déposants au renflouement des banques en cas de crise sérieuse. L’accord, scellé mercredi 11 décembre 2013, est passé partiellement inaperçu, alors qu'il pourrait être d'une sérieuse importance pour les épargnants. Tout porte à penser qu’il n’existe qu’une forme de banque. Ce n'est pourtant pas le cas.

Ainsi, les banques d’investissement sont à distinguer des banques de crédit. Pour ces dernières, que l’on appelle aussi banques mutualistes, banques coopératives ou banque coopératives de crédit, nous ne sommes pas simplement des clients.

Nous pouvons en effet aussi être sociétaires, sous réserve de détenir une ou plusieurs parts sociales de la banque en question (Caisse d’Épargne, Banque Populaire, caisse régionale du Crédit Agricole, du Crédit Mutuel, du Crédit Coopératif).

Le texte législatif régissant le fonctionnement de ces banques date de 1947 et cette loi affirme que les parts sociales ont vocation à supporter les pertes de la coopérative.

Ainsi, en cas de faillite bancaire et en fonction des statuts de la banque, le détenteur de parts sociales peut être engagé sans même le savoir à hauteur de 2 à 5 fois la valeur de cette part (20 fois dans certains cas).

Faillite d'une banque : quel est le rôle du FGDR ?

Le fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est un organisme d’intérêt général dont la mission consiste à protéger les clients des banques en cas de défaillance de leur établissement bancaire.

En sécurisant les avoirs de la clientèle, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution contribue à assurer la stabilité du système bancaire français.

Créé par la loi du 25 juin 1999 sur l’épargne et la sécurité financière, le FGDR intervient lorsqu'une banque est en faillite. Il est chargé de l’indemnisation des déposants dans un délai de 20 jours ouvrables (7 jours depuis le 1er juin 2016), jusqu'à 100 000 € par personne et par établissement, si l’établissement auquel ils ont confié leurs avoirs ne peut plus faire face à ses engagements. 

Établissements couverts par le FGDR

Les établissements de crédit et entreprises d’investissement qui reçoivent un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) deviennent adhérents au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), et y cotisent de manière obligatoire. Cette adhésion est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire.

Sécurité garantie par le FGDR

La garantie des dépôts couvre toutes les sommes déposées sur :

• les comptes courants ;
• les comptes sur livret bancaire ;
• les comptes et plans d'épargne sur livret (CEL, PEL, PEP bancaire, etc) ;
• les livrets Jeune ;
• les comptes espèces attachés à un compte titres ou à un PEA ;
• les chèques de banque non encaissés.

Cette garantie est valable quelle que soit la devise dans laquelle les comptes sont libellés, jusqu'à 100 000 € par client et par établissement. Les fonds sont garantis jusqu'à 500 000 € en cas de dépôt exceptionnel temporaire à savoir en cas de dépôt de somme provenant d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier ou encore du versement d’une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.

De plus, toutes les sommes déposées sur les livrets garantis par l’État (livret A et livret bleu, livret de développement durable et solidaire (LDDS ex-LDD) et livret d’épargne populaire (LEP), sont couvertes, également jusqu'à 100 000 € par client et par établissement.

La garantie des titres couvre les titres et les autres instruments financiers confiés à un intermédiaire financier.

Cela recouvre les actions, obligations, parts de SICAV ou de FCP (fond courant propre) :

• sur PEA (plan d'épargne en action) ou sur tout autre compte titres ;
• sur PEE (plan d'épargne entreprise), PERCO (plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) ouvert auprès d’un adhérent du FGDR.

La garantie couvre également les certificats de dépôts et les titres de créance négociables (TCN).

La garantie des cautions, enfin, concerne les engagements de caution pris par un établissement de crédit au nom de professionnels à qui la réglementation fait obligation de présenter une garantie envers leurs clients pour les fonds qui leur sont confiés.

Produits garantis par un autre système ou sans garantie

Les produits non couverts par le FGDR sont notamment :

• les contrat d’assurance-vie ;
• les contrats de capitalisation souscrits auprès d’une compagnie d’assurance ;
• les plans d’épargne-retraite (PER, PERP, PEP) souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ;
• les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO, PERCO-I, PERE) ;
• les plans d’épargne entreprises et inter-entreprises (PEE, PEI) ;
• les billets, pièces et objets confiés au service de coffre de votre banque ;
• les dépôts anonymes ou instruments non-nominatifs (en somme, tout produit au titulaire non identifiable) ;
• les espèces sur support électronique ;
• les dépôts ayant le caractère de fonds propres ;
• les bons de caisse.

Pour plus d'informations, renseignez-vous directement auprès de votre établissement bancaire.

Faillite bancaire : quelles sont les solutions ?

Le risque de faillite bancaire, bien que faible, existe. La première solution consiste à diversifier votre argent dans plusieurs banques et compagnies d'assurances, sélectionnées avec soin en fonction de leur santé financière, et qui adhèrent au FGEA et au FGD (fichier des établissements et guichets agréés) et au FGAP. Vous bénéficiez alors d'une double protection.

Ensuite, revendez vos parts sociales si vous en possédez. La banque est dans l’obligation  de les racheter. Toutefois, ce n’est pas évident, vous n’en récupérerez  rien de plus que leur valeur nominale.

Ensuite, si la demande de cession est réalisable à tout moment, le rachat effectif ne se fera qu’après décision du conseil d’administration, lequel statue généralement sur ces questions une seule fois par an.

Il faut savoir aussi que le  retrait de vos parts sociales ne vous exonère pas toujours de vos responsabilités en cas de faillite, même si celle-ci intervient après que vous ayez revendu vos parts sociales.

Sachez que la loi française du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière institue le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP). Ce fonds a pour objet de renforcer la protection des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurance de personnes.

Lorsqu’une société d’assurance est en difficulté, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui contrôle la supervision du secteur, la place sous surveillance et lui enjoint de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer sa situation financière.

Si, malgré tout, une société d’assurances ne parvient pas à redresser sa situation et à honorer ses engagements à 100 %, l’Autorité de contrôle peut saisir le fonds de garantie afin de protéger les assurés dans ce type de circonstances.