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Une part sociale est un titre représentant une partie du capital d'une société qui n'a pas le statut de société par actions (par exemple, une banque mutualiste). Sa valeur est fixe et elle ne se négocie pas en bourse.
Au même titre que les actions, les parts sociales bénéficient du paiement de dividendes. Cette rémunération est conditionnée par la loi du 10 septembre 1947 sur le statut de la coopération. Cette loi précise que le rendement des parts sociales ne peut aller au-delà du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO).
Un décret publié par Bercy début 2016, autorise les banques mutualistes à améliorer la rémunération des parts sociales en allongeant la période de référence du TMO de 1 à 3 ans.
La loi Sapin II de décembre 2016 a apporté des modifications en ajoutant une majoration de 2 points du TMO des 3 dernières années. Ainsi, la rémunération des parts sociales ne peut pas excéder la moyenne, sur les 3 dernières années, du TMO, augmentée de 2 points. Le taux de 2023 appliqué pour l'exercice 2022 ne peut dont pas dépasser 2,75 %.
Bon à savoir : le TMO du second semestre 2022 s'élève à 2,51 %. Il s'élevait à 1,325 % au premier semestre 2022. Il était de 0,27 % pour le deuxième semestre 2021, de 0,2 % pour le premier semestre 2021, de - 0,02 % pour le deuxième semestre 2020, de 0,2 % pour le premier semestre 2020, de 0,12 % pour le second semestre 2019 et de 0,62 % pour le premier semestre 2019.
Parts sociales : des titres financiers peu liquides
Une part sociale est le titre représentatif d'une quote-part du capital social d’un organisme à forme mutualiste ou coopératif comme le Crédit Agricole, les Banques Populaires, les Caisses d’Épargne, le Crédit Mutuel, etc. L'offre de parts sociales fait l'objet d'un prospectus visé par l'AMF (Autorité des marchés financiers).
Détenir une part sociale, c’est devenir copropriétaire d’une fraction de l’entreprise. Ce statut confère 2 droits :
- Voter en assemblée générale selon le principe « un homme = une voix ».
- Toucher une rémunération sous forme d’un intérêt dont le montant est voté annuellement par l’assemblée générale. Ce dividende est calculé le 31 décembre de l’année en fonction du nombre de parts détenues. Contrairement à une société privée qui peut fixer librement le montant qu’elle sert à ses actionnaires, cette rémunération est plafonnée par rapport au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
Bon à savoir : ce taux moyen qui était de 4,54 % lors du premier semestre 2008 n’a cessé de diminuer depuis cette période. Il est passé sous la barre des 3 % en 2012. Sous les 2 % en 2014. Sous les 1 % en 2015. Après une remontée à 1,19 % à la fin 2015, il est repassé sous la barre des 1 % en 2016 (0,80 % au premier semestre et 0,63 % au second semestre). Il est légèrement remonté en 2017 (1,15 % au premier semestre et 0,95 % au second semestre) et n'a presque pas bougé en 2018 (1,04 % au premier semestre et 0,97 % au second semestre). Il a baissé au premier semestre 2019 (0,62 %) et au second semestre 2019 (0,12 %). Il est légèrement remonté au premier semestre 2020 (0,2 %) mais a de nouveau baissé au deuxième semestre 2020 (- 0,02 %). Il remonte depuis premier semestre 2021 (0,2 % au premier semestre 2021, 0,27 % au deuxième semestre 2021, 1,325 % au premier semestre 2022 et 2,51 % au second semestre 2022).
Les parts sociales ne sont pas cotées en bourse. Leur valeur nominale est fixe et leur cours ne fluctue pas en fonction de l’offre et de la demande, ce qui écarte tout risque de moins-value. La valeur d’une part sociale oscille entre 1,50 € et 450 € selon les émetteurs, mais leur montant moyen est de + ou - 20 €.
Les parts sociales ne sont soumises à aucun frais lors de leur achat, de leur revente ou de leur détention. Toutefois, des frais de tenue de compte peuvent être dus si ces titres sont mis en portefeuille, par exemple dans le cadre d’un PEA.
À noter : des parts sociales détenues par l’un des époux et acquises au cours du mariage doivent être portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage des intérêts patrimoniaux, de même que tous les bénéfices et dividendes perçus du fait de leur possession (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17‑16.198).
Risques liés à la détention de parts sociales
Même s’ils sont à l’abri des aléas boursiers, les porteurs de parts sociales sont exposés à trois grands risques :
- que l’émetteur qui a émis ces parts sociales fasse faillite. Dans ce cas (peu probable), la valeur des parts sociales tombe à zéro et elles ne peuvent plus être échangées ;
- que des difficultés financières contraignent la banque ou la mutuelle à réduire son capital, ce processus entraînant une diminution de la valeur nominale des parts ;
- que le vendeur soit dans l’impossibilité de céder ses parts quand il le souhaite. Ce risque de liquidité existe. Contrairement à une action cotée en bourse, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’à un autre client de la banque ou de la société mutuelle les ayant émises.
Bon à savoir : la revente des parts peut être compliquée par des dispositions spécifiques aux différents émetteurs. Certains réseaux peuvent imposer une durée minimale de détention (jusqu’à 5 ans). Dans certains cas, les parts ne sont cessibles qu’après le feu vert de l’assemblée générale qui ne se réunit qu’une fois par an ; puis n’être remboursées qu’après 30 jours supplémentaires.
Dans tous les cas, les parts sociales sont remboursées à leur valeur nominale.
Parts sociales et fiscalité
La fiscalité qui s’applique aux dividendes perçus sur les parts sociales est identique à celle des revenus d’actions :
- Si elles sont logées dans un PEA, leurs revenus sont exonérés d’impôts, hors contributions sociales, au-delà de la cinquième année de vie du plan.
- Si elles sont mises en portefeuille dans un compte-titres ordinaire, leurs revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux). Elles peuvent ensuite être imposées par application du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou sur option pour le barème progressif avec un abattement de 40 %.
À noter : l'excédent éventuel versé dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique est restitué au contribuable.
Bon à savoir : la procédure de rescrit fiscal permet au contribuable d’interroger l’administration sur l’application des règles fiscales au regard de sa situation. Les questions peuvent porter sur tous les impôts et taxes prévus par le Code général des impôts. L'application BOFiP-Impôts comporte une série « RES - Rescrits » spécifiquement dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale dans lesquels l’administration a pris position. Publiés sous forme anonymisée, ils peuvent être consultés par tous.
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