À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire du compte, il indique les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directement transmises par les établissements bancaires (art. 1649 du Code général des impôts). La consultation de l'ensemble de ce fichier est limitée à certaines autorités, cependant d'autres ont accès à une consultation réduite, notamment le titulaire des comptes ou, et dans une moins large mesure, ses héritiers.
Le droit d'accès aux données d'identification (nom, prénom, adresse) peut être exercé par le titulaire du compte auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile que vous pourrez trouver sur le site ministériel des impôts ici.
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié en 2007, le droit d'accès portant sur la nature et l'identification des comptes peut s'exercer par le titulaire des comptes de manière indirecte, par l'intermédiaire de la CNIL.
À noter : le FICOBA n'enregistre pas les opérations effectuées ou le solde des comptes.
Bon à savoir : à compter du 1er septembre 2020, toute location d'un coffre-fort dans une banque doit être déclarée par les banques dans le Fichier des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense l'identité des personnes qui détiennent des comptes en France. Les banques auront jusqu'au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres rattachés à des comptes bancaires déjà existants.