Les majeurs sous tutelle ou curatelle peuvent détenir des comptes en banque. Les obligations du tuteur, du curateur mais aussi de la banque dépendent du niveau de protection du majeur.
Compte bancaire d’une personne sous tutelle ou curatelle : devoir d’information de la banque
Après une mise sous tutelle ou curatelle, le tuteur ou le curateur doit immédiatement notifier la mise sous protection de la personne majeure à la banque par un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception comprenant le jugement.
Le rôle du tuteur ou curateur dans la gestion des comptes dépend alors du niveau de protection :
- Dans le cas d’une mise sous curatelle simple, le majeur reste libre de gérer ses comptes en banque comme il le souhaite. Il est seulement assisté de son curateur dans ses démarches.
- Dans le cas d’une mise sous curatelle renforcée ou aggravée et d’une mise sous tutelle, le curateur ou le tuteur est le seul à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne majeure.
Compte bancaire dans le cas d’une mise sous curatelle simple
Dès la réception du jugement de mise sous curatelle simple, la banque doit révoquer toutes les cartes de crédit, notamment les cartes associées à un crédit renouvelable.
Actes que le majeur peut effectuer seul
Après une mise sous curatelle simple, le majeur protégé peut continuer de disposer de ses comptes bancaires pour percevoir des revenus et effectuer des dépenses. Il peut aussi ouvrir un nouveau compte ou un nouveau livret bancaire.
Actes qui nécessitent l’accord du curateur
Souscrire un crédit mais aussi souscrire, modifier ou mettre fin à un placement financier demande obligatoirement la double signature de la personne majeure et du curateur.
Dans le cas d’une mise sous curatelle aggravée ou d’une tutelle
Si le majeur protégé n’a pas de compte, le curateur ou le tuteur doit ouvrir un compte bancaire. Si le majeur protégé a déjà un compte bancaire, il doit être maintenu mais l’intitulé doit être modifié : « M. X (nom de la personne sous protection) sous la curatelle ou sous la tutelle de M. Y (nom du curateur ou tuteur) ». Cet intitulé doit aussi apparaître sur les chèques.
- Ce compte sert uniquement à gérer les revenus et les dépenses de la personne sous protection. Il ne peut en aucun cas servir personnellement au curateur ou tuteur.
- Le curateur ou tuteur est la seule personne à pouvoir utiliser ce compte. Aucune procuration n’est nécessaire. Sa seule signature suffit.
- Le curateur ou le tuteur est alors le seul responsable du bon fonctionnement de ce compte, y compris en cas d’irrégularité.
La banque doit annuler toutes les cartes bancaires, les virements et les prélèvements qui étaient mis en place par la personne majeure. De même, toutes les procurations sont immédiatement révoquées.
Compte bancaire d’un majeur protégé : obligations du tuteur ou du curateur
Un tuteur ou un curateur ne peut pas procéder :
- à une modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée ;
- à l’ouverture d’un compte ou d’un livret au nom de la personne protégée dans un nouvel établissement ;
- au changement de banque de la personne protégée.
Par conséquent, même s’il s’agit simplement d’accompagner la personne protégée dans ses démarches, le curateur ou le tuteur doit demander l’autorisation du juge pour ouvrir ou modifier un compte ou un livret au nom de la personne protégée ou pour changer sa banque (Cass. 1re civ., 6 décembre 2018, avis n° 15016).
La loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l’article 427 du Code civil : désormais, le tuteur ou curateur peut ouvrir un autre compte dans le même établissement bancaire sans l’autorisation du juge.
Pour approfondir le sujet :
- Qu’est-ce qu’une tutelle pour majeur ?
- Qu’est-ce qu’une curatelle ?
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