Clôture d’un compte bancaire de dépôt

Sommaire

Un compte bancaire peut être clôturé à tout moment et sans motif, à l'initiative du client ou de la banque. C’est la convention de compte qui indique les modalités de clôture de compte. Un délai de préavis de 30 jours est souvent imposé.

À noter : depuis le 1er janvier 2005, la clôture d’un compte bancaire est gratuite (articles R. 312-1 à R. 312-4-4 du Code monétaire et financier).

Clôture du compte à l’initiative du client

Le client d’une banque peut fermer son compte à tout moment, sans avoir de motif à fournir. Pour connaître les modalités de clôture d’un compte bancaire, il faut se reporter à la convention de compte. Si l’usager n’a pas conservé cette convention, un duplicata doit être fourni à l’usager à sa simple demande.

Le plus souvent la clôture emprunte les étapes suivantes :

  • envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque de départ ;
  • respect d’un délai de 30 jours avant la fermeture du compte, ce laps de temps permettant de vérifier que tous les prélèvements ou opérations ont bien été réglés ;
  • restitution (ou destruction) des moyens de paiement attachés au compte : chèques, cartes bancaires, etc.

Bon à savoir : si le client opte pour le service d'aide à la mobilité bancaire, c’est la nouvelle banque qui organisera la migration. Elle communiquera les nouvelles coordonnées bancaires aux différents organismes qui réalisaient des prélèvements ou des virements sur l’ancien compte.

À noter : mis en place depuis le 6 février 2017 dans le sillage de la loi Macron promulguée en août 2015, le service de mobilité bancaire est gratuit.

Clôture du compte à la demande du banquier

Il peut arriver, souvent à cause d’un dysfonctionnement grave, qu’une banque clôture unilatéralement le compte d’un de ses clients. Elle en a le droit, mais doit :

  • l’en informer préalablement ;
  • respecter un délai de préavis (un mois minimum) entre la notification de la décision de clôture et la date effective de clôture du compte.

La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert prévoit que lorsqu’il est inactif depuis 10 ans et que ni le client ni ses ayants droit ne se sont manifestés malgré les relances, le compte bancaire doit être fermé et les sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC conserve les fonds pendant 20 ans. À la fin de cette période, l’État devient propriétaire des fonds si personne n’a réclamé le solde du compte.

Précautions à prendre avant la fermeture du compte

La clôture d’un compte bancaire met fin à son fonctionnement et ouvre une période de liquidation des opérations en cours. Une fois close, le solde définitif du compte est établi.

Durant les 30 jours de préavis, il est conseillé de :

  • vérifier que tous les chèques et paiements par carte ont été débités. Une fois le compte clôturé, si de nouvelles opérations se présentent, l’ancien titulaire du compte peut se trouver dans une situation délicate, voire dans celle d’interdit bancaire. Mieux vaut donc conserver une provision suffisante pour honorer les opérations en retard : chèque émis, mais pas encore débité, achats par cartes non passés, etc.

À noter : le nouveau compte peut être ouvert dans la banque d’arrivée même si l’ancien n’est pas clos.

  • contacter les émetteurs pour éviter les complications si des opérations sont en instance ;
  • veiller à ce que tous les prélèvements permanents et virements soient bien référencés par la banque d’arrivée.

Bon à savoir : si tous les fonds déposés sur un compte bancaire sont retirés, le compte est réputé « soldé » mais pas « clos ». Depuis le 1er janvier 2016, le total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte inactif ne peut excéder 30 euros.

  • révoquer les virements qui servaient à alimenter un compte d’épargne (Livret A, etc.).

Une fois le compte clôturé, la banque envoie un solde de tout compte. Si le solde est débiteur, l’usager doit combler ce déficit.

Bon à savoir : un tuteur ou un curateur ne peut pas procéder à la clôture d'un compte bancaire au nom de la personne protégée. Par conséquent, même s'il s'agit simplement d'accompagner la personne protégée dans ses démarches, le curateur ou le tuteur doit demander l'autorisation du juge des tutelles pour clôturer un compte au nom de cette personne (Cass. 1re civ., 6 décembre 2018, avis n° 15016).

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