Une convention de compte courant est un contrat passé entre un client et sa banque. Le contrat précise les règles de fonctionnement du compte, les tarifs appliqués ainsi que les dispositions s’appliquant entre le client et sa banque.
Obligatoire depuis 2002, ce document exhaustif est régulièrement décrié par certaines associations de consommateurs qui jugent que certaines clauses y figurant sont abusives.
Informations fournies par la convention de compte courant
Il existe 2 formes de compte courant. Ceux qui sont ouverts par les personnes morales (entreprises, etc.) et ceux dont les détenteurs sont des particuliers.
Bon à savoir : en ce qui concerne les particuliers, la convention de compte bancaire doit donner des informations sur le fonctionnement général du compte, les moyens de paiement et la gestion des découverts.
Ces informations concernent une partie des engagements contractuels réciproques entre la banque et son client, de l'ouverture à la clôture du compte. À savoir :
- la durée de la convention (généralement un an) ;
- les services proposés et leurs tarifs (cotisation carte de paiement, frais par retrait d’espèce à un DAB hors réseau, commission d’intervention...) ;
À noter : si ces tarifs changent, les banques sont tenues d’avertir leur client de cette modification au moins 2 mois avant la date d'application et d’actualiser les conventions de compte aussi souvent que nécessaire. Elles doivent aussi envoyer un récapitulatif annuel de l’ensemble des frais prélevés.
- les conditions de procuration ;
- les moyens de communication utilisables entre la banque et son client (Internet, etc.) ;
- le sort du compte en cas de décès, selon qu’il s’agisse d’un compte individuel, joint ou indivis ;
- les possibilités de modification et de résiliation de la convention bancaire ;
- les voies de médiation et de recours en cas de contestation (un décret réformant le traitement des litiges de consommation est attendu).
Bon à savoir : dans le cas d’un compte individuel, il faut notamment savoir que le décès du titulaire a pour effet de bloquer toutes les opérations à l'exception de celles correspondant au règlement des funérailles (avec un plafond de 5 000 €). En revanche, sauf cas particulier, le co-titulaire d’un compte-joint peut continuer à l’utiliser.
Convention de compte courant : informations sur les moyens de paiement
Ces informations portent sur les moyens de paiement qui sont associés au compte. Elles concernent notamment :
- la mise à disposition ou non de chèques ;
- les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement ;
- les procédures en cas d'opérations mal exécutées ;
- les procédures en cas d’incident de paiement : cette partie de la convention doit être étudiée avec soin puisqu’elle coiffe les dépassements de découvert non autorisés, les rejets de chèques, de virements ou de prélèvements (ces faits constituent des incidents de paiement et génèrent des sanctions et des frais) ;
Bon à savoir : les frais concernant le rejet d’un chèque sont plafonnés selon son montant : 30 € s’il est inférieur à 50 €, 50 € au-delà de 50 €. Le montant maximum des frais liés au rejet d’un ordre de paiement est de 20 €.
- les possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement (plafond de retrait des cartes de paiement, etc.) ;
- les frais, les taux d'intérêt et de change applicables.
Gestion des découverts et convention de compte courant
La convention doit préciser les conséquences d'une position débitrice du compte, en indiquant :
- les modalités d'un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires) ;
- les conséquences pécuniaires d'une position débitrice non autorisée (agiotage, tarif) ainsi que les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement ;
- les possibilités de ponction éventuelle que la banque peut effectuer sur des sommes inscrites sur d'autres comptes bancaires gérés par elle (comptes d'épargne par exemple), pour couvrir le déficit.
Pour en savoir plus :
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