Le droit au compte est défini à l’article L. 312-1 du Code monétaire.
Il garantit à toute personne physique ou morale domiciliée en France d’obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement de crédit s’il n’en détient pas un autre.
Si un établissement refuse cette ouverture, l’usager peut se tourner vers la Banque de France qui, dans les 24 heures, désignera un établissement auquel obligation sera faite d’ouvrir ce compte de dépôt assorti des services de base.
Droit au compte : les personnes concernées
Toute personne résidant en France, les Français de l’étranger ainsi que les particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne ont droit à l’ouverture d’un compte bancaire avec accès aux services de base.
Ce droit concerne également les personnes frappées d’un interdit bancaire ainsi que celles qui sont surendettées. Cela ne signifie pas pour autant qu’une banque n’a pas le droit de refuser l’ouverture d’un compte de dépôt à quelqu’un qui en fait la demande.
L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier précise qu’un établissement peut rejeter la demande d’ouverture de compte à condition de fournir au demandeur les motifs de ce refus.
Le demandeur confronté à ce rejet doit alors faire appel à la Banque de France pour pouvoir activer le dispositif du droit au compte.
Les démarches à effectuer pour le droit au compte
Une personne à qui une agence bancaire refuse l’ouverture d’un compte peut néanmoins lui demander de transmettre sa demande de droit au compte à la Banque de France.
Cette demande doit comprendre :
- un formulaire de demande (téléchargeable sur le site de la Banque de France) ;
- l’attestation de refus d’ouverture de compte nominative délivrée par la banque, le refus est implicite 15 jours après la demande (article R. 312-6-1) aussi une copie de l’accusé de réception de la demande est suffisante ;
- une pièce d’identité (en cours de validité) ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- et, éventuellement, une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne.
Une fois ce dossier constitué, il peut être déposé dans une succursale de la Banque de France (ou transmis par la banque ayant refusé l’ouverture du compte).
S’il est recevable, la Banque de France désignera un nouvel établissement qui, dans un délai de 24 heures, ouvrira obligatoirement un compte de dépôt au demandeur en lui donnant accès à des services bancaires de base.
Ce compte peut servir de compte professionnel, tant pour une personne physique que morale (entreprise).
Droit au compte : l’accès aux services bancaires de base
Le droit au compte donne accès a un certain nombre de services de base. Ils sont fournis gratuitement à toute personne bénéficiant du dispositif.
Ces services de base (article D. 312-5 du Code monétaire) sont les suivants :
- l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte ;
- un changement d’adresse par an ;
- la délivrance de relevés d’identité bancaire (sur demande) ;
- la domiciliation de virements bancaires ;
- l’envoi d’un relevé mensuel d’opérations ;
- l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- les paiements par prélèvements ;
- un accès à distance du solde bancaire pour consultation ;
- les dépôts et retraits d’espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de la banque d’accueil ;
- une carte de paiement autorisant le paiement d’opérations sur Internet et des retraits d’espèce dans l’UE.