Votre banque a clôturé votre compte, vous êtes interdit bancaire et vous n’arrivez pas à ouvrir un compte dans une autre banque : vous pouvez bénéficier du droit au compte. Être interdit bancaire ne signifie pas être interdit de compte bancaire.
Ce droit au compte est ouvert à toute personne domiciliée en France sans condition de nationalité. Il est également ouvert aux personnes de nationalité française résidant à l’étranger.
Voici comment ouvrir un compte en étant interdit bancaire.
1. Adressez-vous à une banque pour ouvrir un compte
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire, demandez à ce qu’elle vous transmette immédiatement une attestation de refus d’ouverture.
La banque vous informera que vous pouvez demander à la Banque de France de désigner une banque pour vous ouvrir un compte.
Trois possibilités s’offrent alors à vous :
- Demandez à la banque qui refuse l’ouverture de compte de transmettre, en votre nom et gratuitement, une demande de droit au compte. Notez que le refus est implicite 15 jours après la demande (article R. 312-6-1 du Code monétaire et financier).
- Rendez-vous au guichet de la Banque de France pour remplir un formulaire de droit au compte et remettez-le directement au guichet.
- Envoyez par courrier simple votre demande de droit au compte à la Banque de France
Trouvez la Banque de France la plus proche de chez vous à cette adresse.
2. Remplissez le formulaire de demande de droit au compte
- Remplissez le formulaire de demande de droit au compte en précisant le lieu où vous souhaitez que votre compte soit ouvert : ville, arrondissement… Ce formulaire est téléchargeable via ce lien.
- Joignez au formulaire de demande de droit au compte :
- une pièce officielle d’identité en cours de validité ;
- une attestation de refus d’ouverture de compte délivré par une banque, ou la preuve de votre demande en cas de refus implicite ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte bancaire à votre nom (obligatoire à compter du 23 juin 2017) ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture d’énergie type EDF ou dernier avis d’imposition ou non-imposition.
Dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet, la Banque de France désigne une banque qui sera obligée de vous ouvrir un compte.
Vous recevrez un courrier de la Banque de France vous informant de la banque désignée.
3. Attendez l’ouverture de votre compte
La banque désignée peut vous demander des justificatifs complémentaires.
Dès que vous lui avez transmis l’ensemble des pièces demandées, la banque a 3 jours pour ouvrir le compte.
La banque est obligée de vous rendre, GRATUITEMENT, les services bancaires de base suivants :
- ouverture, tenue et clôture de compte ;
- un changement d’adresse par an (au-delà d’une déclaration de changement d’adresse, la banque peut vous faire payer des frais) ;
- domiciliation de virement bancaire ;
- délivrance à la demande de relevé d’identité bancaire (RIB) sans limite du nombre de demande ;
- envoi mensuel d’un relevé d’opération ;
- réalisation des opérations de banque ;
- dépôt et retrait d’espèces ;
- encaissement de chèques et virements bancaires ;
- paiement par prélèvement, TIP ou virement bancaire ;
- carte de paiement à autorisation systématique ;
- moyen de consultation à distance de compte ;
- par mois, la banque doit vous délivrer gratuitement 2 formules de chèque de banque ou moyens de paiement équivalents (si vous en demandez plus de 2, des frais peuvent vous être facturés).
Aucun chéquier ne vous sera délivré mais vous devez être en mesure de disposer d’une carte bancaire, effectuer des virements et des prélèvements, réaliser des dépôts et des retraits d’espèces et payer par chèque de banque.
4. Si la banque clôture votre compte, renouvelez votre demande
La banque peut clôturer votre compte sous réserve de :
- motiver sa décision dans un courrier adressé à vous et à la Banque de France ;
- vous laisser un délai de 45 jours avant la fermeture effective du compte.
Si vous n’arrivez pas à ouvrir un compte dans une autre banque, déposez une nouvelle demande à la Banque de France.
Le nombre de recours au droit au compte n’est pas limité.