À quoi sert ce modèle de contrat ?
Les banques sont en droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver cette décision.
Avant juin 2022, en cas de refus, il était nécessaire de demander à la banque concernée une attestation de refus d'ouverture de compte, soit en se rendant en agence, soit par courrier. La banque délivre gratuitement cette attestation. L'attestation de refus d'ouverture de compte pouvait être transmise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R. 312-3 du Code monétaire et financier).
Cette attestation, qui précisait toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, était demandée pour la constitution du dossier de demande de désignation d'une banque par la Banque de France en vertu du droit au compte qui découle des dispositions de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. Aujourd'hui, le refus de la banque est implicite 15 jours après la demande (décret n° 2022-347 du 11 mars 2022).
Le droit au compte signifie que toute personne a droit à un compte dépôt ; si elle n'en a pas elle a la possibilité de demander à la Banque de France de désigner une banque.
La Banque de France met un formulaire à disposition des personnes souhaitant bénéficier de ce droit au compte (téléchargeable sur le site de la banque de France ici), ainsi qu'une liste des pièces justificatives à joindre, à savoir :
- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- l'attestation de refus d'ouverture de compte émanant d'un établissement bancaire au nom du demandeur ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne dispose d'aucun compte bancaire à son nom (obligatoire à compter du 23 juin 2017).
Vous pouvez également demander à la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte de transmettre directement une demande de droit au compte à la Banque de France.
À noter : la banque ainsi désignée pourra limiter l'utilisation du compte aux services bancaires de base conformément aux dispositions des articles D312-5 et D312-6 du Code monétaire et financier.