Vous avez ouvert un compte à l'étranger et vous vous demandez comment faire votre déclaration ? Si la liberté des changes vous donne la possibilité d'ouvrir des comptes à l'étranger et de les faire fonctionner librement, vous devez néanmoins en déclarer l'ouverture (et la clôture) à l'administration fiscale.
En effet, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer à l'administration fiscale les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » à l'étranger (article 1649 A du CGI). Cette nouvelle formulation, issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, englobe, depuis le 1er janvier 2019, les comptes inactifs ou acquis suite à une donation ou à un héritage.
Aussi, voici les démarches à suivre pour déclarer un compte à l'étranger.
1. Déterminez si vous êtes dans l'obligation de déclarer un compte à l'étranger
Toute personne physique relevant de l'impôt sur le revenu fiscalement domiciliée ou établie en France doit déclarer ses comptes à l'étranger.
On entend par fiscalement domiciliées les personnes :
- qui ont leur résidence principale en France ;
- qui exercent une activité professionnelle en France, à moins que cette activité ne soit accessoire (cela suppose de prouver que leur activité principale se fait à l'étranger) ;
- qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
Bon à savoir : pour établir qu’une personne possède le centre de ses intérêts économiques en France et donc son domicile fiscal, le Conseil d’État considère qu’il est obligatoire de rechercher si le patrimoine détenu en France produit des revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays (CE 9e et 10e ch. réunies, 7 octobre 2020, n° 426124).
- qui sont agents de l'État et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans le pays où elles sont affectées.
À noter : les personnes morales (SA, SAS, SARL, etc.) et les associations sont également soumises à cette obligation déclarative.
Vous devez impérativement faire une déclaration par compte ouvert.
2. Choisissez votre support de déclaration
La déclaration peut se faire :
- soit avec la déclaration n° 3916 intitulée « Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France » ;
- soit sur papier libre en reprenant toutes les mentions contenues dans la déclaration n° 3916.
3. Sachez quoi déclarer
Identité du ou des déclarants
En principe, il n'y a qu'un seul déclarant, sauf dans le cas d'époux. Si vous remplissez la déclaration pour le compte d'une personne, vous devez mentionner votre qualité (tuteur, curateur, mandataire, etc.).
Identification du titulaire du compte
Vous indiquez vos noms, prénoms, date et lieu de naissance dès lors que vous êtes titulaire du compte, représentant du titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Nature des comptes à déclarer
Tous les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme (notaire, agence de change, etc.) doivent être déclarés. Vous devez indiquer le numéro du compte, ses caractéristiques et la date d'ouverture ou de clôture.
Important : le montant sur le compte ne vous est pas demandé.
4. Faites votre déclaration au bon moment
Le moment de la déclaration
Les particuliers doivent faire les déclarations d'ouverture ou de clôture de compte au moment de leur déclaration de revenus. La déclaration n° 3916 est jointe à la déclaration de revenus n° 2042.
Exemple : si vous ouvrez un compte en janvier 2018, vous devez l'avoir déclaré lors de votre déclaration de revenus 2018. Si le compte est ouvert en septembre 2018, la déclaration sera jointe à votre déclaration de revenus 2019.
Le lieu de la déclaration
Vous devez déposer votre déclaration dans le centre des impôts dont dépend votre domicile. L'adresse figure sur vos avis d'imposition.
5. Méfiez-vous des sanctions en l'absence de déclaration
Si vous ne déclarez pas les comptes ouverts à l'étranger ou que la déclaration est inexacte, vous vous exposez à :
- une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le compte est ouvert dans un état avec lequel la France n'a pas signé de convention en vue de lutter contre la fraude fiscale ;
- une taxation des sommes, titres ou valeurs transférés sur le compte ouvert à l'étranger.
Bon à savoir : si un contribuable ne déclare pas ses avoirs détenus sur des comptes à l’étranger et dans l’hypothèse où, au cours de l’année, le montant des avoirs détenus sur ces comptes est supérieur à 50 000 €, l’administration fiscale peut redresser le contribuable pendant 10 ans, contre 3 auparavant. Ce seuil de 50 000 € tient compte du total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger sur l’ensemble de l’année, et non plus à la seule date du 31 décembre (instruction Bofip du 22 mai 2019).
Par ailleurs, si l’administration fiscale vous adresse un rappel pour vous contraindre à déclarer un compte détenu à l’étranger pour lequel vous n’avez pas rempli vos obligations déclaratives, vous vous exposez à une majoration de 80 % de l’impôt normalement dû. Cette majoration s’applique à l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit.
À noter : dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a créé une amende pour les professionnels du conseil juridique, financier et comptable, ou détenant des biens ou fonds pour le compte d'un tiers, qui ont intentionnellement fourni à leur client une prestation visant à constituer une manœuvre frauduleuse (article 1740 A bis du Code général des impôts). Cette amende correspond à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.
Bon à savoir : la Direction générale des finances publiques peut, à titre expérimental et pendant 2 ans, utiliser un logiciel permettant de repérer automatiquement les fraudes fiscales (arrêté publié au Journal officiel le 14 novembre 2017).
6. Pensez à la déclaration volontaire en cas d'oubli
Si vous souhaitez régulariser une situation non déclarée, vous pouvez demander une régularisation auprès du service des impôts. N'attendez pas le contrôle fiscal pour le faire : cette déclaration volontaire n'est plus possible si vous faites l'objet d'un contrôle.
Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire n° 3911-SD. Avec cette démarche, vous n'échapperez pas à l'imposition due si vous aviez déclaré dans les délais, ni de remise sur les pénalités, mais vous prouverez votre bonne foi et éviterez les sanctions pour manœuvre frauduleuse.
Bon à savoir : le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé le 31 décembre 2017. Par conséquent, les déclarations déposées depuis le 1er janvier 2018 sont traitées sans la remise de pénalités, prévue par une circulaire du 21 juin 2013. Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018, et non traités par le STDR au 31 décembre 2017, bénéficient encore de la remise des pénalités.