Think Stock
Face à l'opacité des pratiques bancaires, le consommateur est souvent démuni, d'autant plus s'il a des difficultés financières.
Le consommateur bénéficie de droits spécifiques, différents selon le secteur concerné par l'achat d'un bien ou service :
- banque ;
- automobile ;
- assurance ;
- immobilier ;
- Internet ;
- voyage.
Droit au compte bancaire
Tout consommateur a droit à l'ouverture d'un compte bancaire, même s'il est sous le coup d'une interdiction d'émettre des chèques.
En cas de refus d'une banque, il peut se tourner vers la Banque de France. Ce refus est implicite 15 jours après la demande (article R. 312-6-1 du Code monétaire et financier).
Le dossier de demande de droit au compte doit comporter les documents suivants :
- le formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique (formulaire sur le site Service-public.fr) ;
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte bancaire à votre nom (obligatoire depuis le 23 juin 2017).
Cette ouverture de compte bancaire est gratuite et doit comporter les services suivants (articles D. 312-5 et D. 312-6 du Code monétaire et financier) :
- ouverture et tenue de compte ;
- un changement d'adresse par an ;
- domiciliation (encaissement des virements) ;
- délivrance de relevés d'identité bancaire ;
- réalisation des opérations de caisse ;
- envoi d'un relevé mensuel ;
- moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- encaissement des chèques déposés ;
- paiements par prélèvements ou virements ;
- dépôts et retraits d'espèces ;
- carte de paiement à autorisation systématique ;
- 2 formules de chèques de banque par mois (ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services).
Malheureusement, cette obligation légale n'est pas respectée par toutes les banques : certaines trouvent le moyen de facturer ce qui doit être gratuit.
Tarifs banque : défense du consommateur
Le consommateur peut être amené à payer de nombreux frais à sa banque.
Une facturation forfaitaire des services courants
Même les services les plus élémentaires sont facturés par la banque, le plus souvent sous forme de « packages », alors que la loi oblige les banquiers à proposer leurs services à l'unité.
Ces forfaits sont plus avantageux pour les banques, beaucoup moins pour le consommateur, obligé de payer des services dont il n'a pas l'utilité.
| Services bancaires facturés au consommateur | Caractéristiques | Exemples de tarifs |
|---|---|---|
| Frais de tenue de compte | Souvent inclus dans un forfait avec la carte bancaire. | De 3,40 € pour le moins cher à 200 € par an. |
| Virements permanents | Rarement gratuits. | 1 à 3 € en moyenne ou autour de 30 à 50 €/an pour 3 à 4 virements mensuels. |
| Prélèvement automatique | Souvent gratuit, sauf en cas de rejet. | La loi prévoit une facturation maximale de 20 € par rejet. |
| Opposition | L'opposition sur chèque ou chéquier perdu coûte cher. | Au minimum 15 € par chèque 30 € pour un chéquier. |
| Relevé de compte | La loi prévoit un relevé mensuel gratuit. | Payant si plus fréquent. |
Les incidents de compte rapportent gros à votre banquier
C'est avec les incidents de compte que les tarifs bancaires explosent : découvert, dépassement de découvert, chèque sans provision, etc. La loi protège plus ou moins le consommateur en la matière.
Quelques règles et coûts à connaître :
- l'autorisation de découvert est un crédit, facturé en moyenne 16 % ;
- les chèques sans provision ne peuvent être facturés plus de :
- 30 € pour un chèque d'un montant allant jusqu'à 30 € ;
- 50 € pour un chèque d'un montant allant jusqu'à 50 € ;
- lettre d'avertissement (obligatoire) pour chèque non provisionné : de 6 à 26 € ;
- dépassement de découvert (agios) : entre 12 et 16 % + frais de dossier éventuels ;
- frais de saisie sur compte : autour de 100 €.
Important : faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution d'une opération de paiement, en l'espèce un retrait d'espèces au guichet d'une agence bancaire, le client doit signaler l'incident à son prestataire de services de paiement sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois de la date de débit, sous peine de forclusion prévue par l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier (Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-26.188).
À noter : la Répression des fraudes a mis en place la plateforme SignalConso, accessible sur le web ou via une application mobile. Cette plateforme permet aux consommateurs de signaler tout litige lié à la consommation, dont les litiges avec les banques et assurances. Les réclamations sont transmises à l’entreprise concernée, qui peut indiquer ce qu’elle compte faire pour remédier aux dysfonctionnements signalés. La Répression des fraudes se réserve le droit d'intervenir ou de surveiller le professionnel concerné.
Crédit à la consommation à la banque : les frais à prévoir
En matière de crédit à la consommation, les banques ont tendance à pratiquer des taux plus raisonnables que les organismes de crédit.
Mais elles se rattrapent sur :
- le montant des frais de dossier ;
- les commissions en cas d'impayés ;
- les modifications en cours du contrat (ex. : changement du jour d'échéance) ;
- la renégociation du prêt ;
- le fait de choisir une autre assurance que celle proposée par le banquier.
Droit d'information pour certains investissements
Depuis le 1er janvier 2018, le document d’informations clés (DIC) est obligatoirement remis à toute personne qui souhaite investir son épargne dans un produit de placement, notamment :
- des SCPI ;
- des obligations à formule dont la valeur de remboursement dépend des fluctuations ;
- des contrats d’assurance-vie en unités de compte, qui donnent accès à des fonds d’investissement.
Ce document a pour objectif de faire comprendre à l'investisseur les enjeux et les risques de son investissement, et lui permettre de comparer le produit à d'autres produits d'investissement.
Bon à savoir : le DIC doit être délivré gratuitement et suffisamment tôt pour permettre à l’investisseur de l'examiner avant toute souscription du produit en question.
Les mentions obligatoires contenues dans ce document sont les suivantes :
- les principales caractéristiques du produit ;
- une description du risque et des possibilités de gains, à savoir :
- la perte maximale de capital possible ;
- 4 scénarios de performances : un scénario « de tensions » (très défavorable), et trois scénarios défavorable, intermédiaire et favorable ;
- la durée de détention recommandée ;
- les frais liés à l'investissement.