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Une banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte à un usager sans motiver sans décision. Sa lettre de refus doit néanmoins préciser la marche à suivre pour que le demandeur puisse lancer une procédure de « droit au compte » auprès de la Banque de France.
Refus d’ouverture d’un compte courant et droit au compte
Toute personne résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire avec accès aux services bancaires de base. Toutefois, une banque peut refuser l’ouverture initiale d'ouverture d'un compte, par exemple quand elle estime qu’un client n’est pas solvable.
La banque n’est pas contrainte de motiver sa décision, mais elle doit :
- informer le demandeur qu’il a la possibilité de saisir la Banque de France (BdF) pour bénéficier de la procédure de « droit au compte » ;
- lui fournir une lettre de refus. Si l'ouverture du compte a été demandée par écrit, cet avis de refus est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rappel : la procédure de droit au compte consiste en la désignation, d'office, par la BdF, d'un établissement bancaire qui devra, ouvrir un compte de dépôt dans les conditions prévues par la loi (article L. 312-1 du Code monétaire et financier).
Attention : pour faire valoir ce droit, le demandeur ne doit pas être déjà titulaire d’un compte de dépôt en France.
Cette procédure est accessible :
- aux personnes physiques ou morales résidant en France ;
- aux personnes physiques de nationalité française résidant hors de France ;
- aux personnes physiques résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union Européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Bon à savoir : cette procédure est valable même si le demandeur est interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.
Procédure de droit au compte
La banque responsable du refus initial peut proposer à la personne lui ayant demandé une ouverture de compte d’entreprendre le recours à sa place. Le dossier du demandeur doit comporter :
- une lettre de doléance introduisant la situation ;
- un formulaire de demande d’intervention (téléchargeable sur le site de la Banque de France) ;
- une pièce d'identité française ou étrangère ;
- un justificatif de domicile ;
- la lettre de refus de la banque démarchée ;
- une déclaration sur l'honneur attestant du fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel.
Le dossier peut être déposé dans une succursale de la Banque de France ou lui être adressé par courrier.
À réception et dans un délai d'un jour ouvré, la BdF désigne alors (par courrier) la banque contrainte d'ouvrir le compte, cette dernière disposant à son tour de 3 jours ouvrés pour s'exécuter.
La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires, dont :
- la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
- la domiciliation de virements bancaires ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ;
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
- la fourniture d’une carte bancaire, dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;
- 2 formules de chèques de banque par mois ou des moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Bon à savoir : le compte ouvert suite à un recours devant la BdF peut être fermé par la banque qui a été contrainte de l'ouvrir, comme n'importe quel compte bancaire. Cette décision doit cependant être motivée et assortie d’un préavis de 2 mois. La procédure de recours peut être réactivée autant de fois que nécessaire.