À quoi sert ce modèle de contrat ?
Toute personne résidant en France à droit au compte bancaire, c'est une obligation légale en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, dont les conditions de mise en oeuvre ont été assouplies par le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022. Une fois le compte bancaire créé, il va être le compte de domiciliation lorsque la majeure partie des revenus du client sera affectée sur ce compte. Toutefois, il est possible de changer de domiciliation bancaire. Ce changement peut être long et compliqué car la personne doit prévenir l'ensemble de ses créditeurs et débiteurs (pour que les prélèvements et virements automatiques ne soient pas rejetés).
Face à ce problème, la Fédération bancaire française a imposé en 2009 à l'ensemble des banques l'obligation de mettre en place un « service à la mobilité bancaire ». Ce service généralement gratuit, doit permettre de simplifier les différentes procédures administratives nécessaires dans ce cas. Pour ce faire, il convient de remplir un formulaire et transmettre les documents nécessaires, notamment le nouveau RIB, à son ancienne banque. À réception de la totalité des documents, l'établissement bancaire à un délai de cinq jours ouvrés pour communiquer les nouvelles coordonnées bancaires à l'ensemble des créanciers et débiteurs du compte.
À noter qu'en attendant la clôture définitive du compte de domiciliation d'origine, il est conseillé d'y laisser assez d'argent afin de pouvoir payer les dernières opérations en cours.
Lorsque le client en fait la demande, la banque dispose d'un délai de 10 jours pour clôturer le compte.