Le taux d’usure est publié chaque trimestre par la Banque de France et correspond au taux effectif global maximal que les prêteurs sont en droit de pratiquer quand ils accordent un certain type prêt.
Ce taux a été instauré par la loi afin de protéger les emprunteurs. Depuis 2017, le taux d’usure pour les crédits immobiliers est divisé en 3 maturités.
Taux d’usure : protection pour les emprunteurs
Le taux d’usure a été créé afin de protéger les consommateurs contre des taux de crédit prohibitifs.
L’usure fixe le seuil au-delà duquel le TAEG d’un prêt devient légalement excessif, ce qui constitue une infraction pénale passible d’une amende de 45 000 €. Le prêteur doit aussi rembourser les sommes indûment perçues, avec intérêts. Il peut éventuellement être condamné à une peine d’emprisonnement.
Le taux d’usure est défini par la loi (articles L. 313-3 et L. 314-6 du Code de la consommation). Il est publié chaque trimestre au JO par la Banque de France.
Calcul du taux de l’usure
Chaque trimestre, la Banque de France collecte les taux effectifs moyens pratiqués pour chacune des catégories de prêts (crédit à la consommation, etc.) pour lesquelles sont calculés les seuils de l’usure.
Une fois le taux effectif moyen de ces prêts obtenu, la Banque de France l’augmente d’un tiers dans chaque catégorie. C’est ainsi qu’est fixée la limite à ne pas dépasser.
Le taux d’usure s’applique au TAEG, c’est-à-dire au taux atteint lorsque le prêteur a additionné tous les frais liés à l’opération. Selon le Code de la consommation, le TAEG doit notamment contenir les frais et coûts d’assurance et de garanties obligatoires.
Taux d’usure : différents types
Depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010, les crédits à la consommation constituent une seule catégorie dans laquelle les taux de l’usure se répartissent selon le montant des niveaux de capitaux empruntés : jusqu’à 3 000 €, entre 3 000 et 6 000 €, et au-delà.
En ce qui la concerne, l’usure des prêts immobiliers, elle, est hiérarchisée selon 3 maturités de prêt représentatives du marché :
- prêt à taux fixe de moins de 10 ans ;
- prêt à taux fixe de 10 ans à moins de 20 ans ;
- prêt à taux fixe de 20 ans et plus.
Taux d’usure en vigueur
| Seuils de l’usure applicables au 1er octobre 2023 | |||
|---|---|---|---|
| Catégories | Taux effectif moyen constaté au cours des 3 mois précédents par les établissements de crédit |
Seuil de l’usure applicable au 1er octobre 2023 | |
| Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 313-1 du Code de la consommation, ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (crédits de trésorerie) | |||
| Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € (1) | 16,31 % | 21,75 % | |
| Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (1) | 9,13 % | 12,17 % | |
| Prêts d’un montant supérieur à 6 000 € (1) | 5,19 % | 6,92 % | |
| Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application de l’article L. 313-1, ou d’un montant supérieur à 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (prêts immobiliers) | |||
| Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans | 3,23 % | 4,31 % | |
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans | 4,16 % | 5,55 % | |
| Prêts à taux fixe d’une durée minimale de 20 ans | 4,35 % | 5,80 % | |
| Prêts à taux variable | 4,05 % | 5,40 % | |
| Prêts-relais | 4,34 % | 5,79 % | |
| Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | |||
| Découverts en compte | 13,14 | 17,52 % (taux applicable jusqu’au 1er janvier 2024) | |
| Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | |||
| Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable | 5,82 % | 7,76 % | |
| Prêts d’une durée initiale comprise entre 2 ans et moins de 10 ans, à taux fixe | 4,84 % | 6,45 % | |
| Prêts d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe | 4,80 % | 6,40 % | |
| Prêts d’une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe | 4,87 % | 6,49 % | |
| Découverts en compte | 13,14 % | 17,52 % | |
| Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 5,25 % | 7,00 % | |
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
Source des données : Banque de France et Trésor public.