Frais bancaire abusif

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L'augmentation de frais bancaires, sans avoir communiqué auparavant au client un projet de modification d'une convention de compte au moins deux mois à l’avance, sont considérés comme abusifs.

Toutefois, les banques peuvent considérer que l'absence d'opposition d'un client équivaut à un accord. Comment reconnaître les frais bancaires abusifs et se défendre en conséquence ? Le point maintenant.

 

 

Frais bancaires abusifs : quels frais sont concernés ?

Selon une enquête de l’association CLCV (consommation, logement et cadre de vie) portant sur les frais bancaires au 1er février 2016, certaines banques continuent à avoir la main lourde :

  • La CLCV pointe du doigt les tarifs abusifs appliqués lors de la désolidarisation d’un compte joint. Ils peuvent atteindre près de 100 € dans certaines banques, contre en moyenne une trentaine d’euros dans la plupart des banques.
  • L’association de consommateurs indique que 55 banques sur les 140 passées passées au crible facturent encore l’accès aux comptes sur internet.
  • Enfin, la CLCV note que les établissements bancaires facturent de nombreux services annexes liés l’utilisation d’une carte de paiement, augmentation du plafond de retrait (ou de paiement), frais de tenue de compte inactif, prix de fabrication d’une nouvelle carte, etc.

Depuis le 1er janvier 2016, cette situation s’est aggravée avec la généralisation des frais de comptes bancaires. Cette pratique pousse les clients des banques à souscrire une offre de service « packagée », dans laquelle les frais de tenue de compte, inclus, sont moins visibles.

Pour vérifier le montant et la nature des frais ponctionnés sur un compte, il est conseillé de demander à sa banque un récapitulatif des opérations courant sur les 12 derniers mois et de le passer à la loupe.

Bon à savoir : en 2015, près de 70 % des banques traditionnelles appliquaient des frais aux comptes « actifs », tandis que les banques en ligne, à certaines conditions, en maintenaient la gratuité.

Frais bancaire abusif : que dit la loi ?

 En matière de fixation des frais, les banques doivent respecter un certain nombre de contraintes :

  • La mention des frais de tenue de compte doit obligatoirement figurer dans l’extrait standard des tarifs bancaires, où figurent 11 rubriques tarifaires. Avant un changement de tarifs, la banque doit envoyer un courrier à ses clients 2 mois à l’avance.
  • En cas de dépassement du découvert autorisé, les frais sont plafonnés à 8 € par opération et à 80 € par mois.

En ce qui concerne les rejets de chèques ou de prélèvements :

  • Le montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement est de 30 € dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €.
  • Il est de 50 € pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 € ;
  • Enfin, le montant s'élève à 20 € pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement, etc).

Depuis le 1er février 2019, suite à un engagement pris par la profession bancaire, les frais bancaires d'incidents de toute nature sont plafonnés à 25 € par mois pour les personnes en situation de fragilité bancaire. À compter du 30 juin 2019, ils sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an pour les clients ayant souscrit à l'offre bancaire spécifique dédiée aux personnes en situation de fragilité financière.

Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifie les critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit. Désormais, un client est considéré comme fragile : à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs et en particulier s'il cumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois ; s'il a un dossier de surendettement en cours de traitement ; ou s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement (article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier).

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016 (décret n° 2014-739), les banques doivent prévenir leurs clients au moins 14 jours à l'avance en cas de frais découlant d’irrégularités de compte et d’incidents de paiement. Ces informations figurent généralement sur le relevé de compte, quelle que soit sa fréquence d’envoi.

À noter : l’article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier créé par le décret n°2020-95 du 5 février 2020  prévoit qu’à compter du 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert des PEA ou des PEA-PME sont plafonnés. Le décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 étend le plafonnement aux frais de transaction sur titres non cotés.

Que faire en cas de constat de frais bancaires abusifs ?

La première étape de contestation de frais bancaires abusifs passe par la rédaction d'une lettre, courte et factuelle, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit chiffrer le montant des frais abusifs que le plaignant souhaite voire créditer à nouveau sur son compte.  

Selon l'Association Française des Usagers des Banques (AFUB) :

  • Le plaignant doit expliciter la raison du litige en s'appuyant sur des fondements juridiques précis.
  • Le courrier doit s’achever par le détail des actions envisagées si la réclamation n’est pas prise en compte.

Si la banque ne répond pas, il faut alors se tourner vers un conciliateur de justice. Pour le joindre, il suffit de s’adresser au tribunal judiciaire le plus proche de son domicile.

Si la conciliation échoue, c’est au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) qu'il revient de juger le litige. Pour un montant inférieur à 10 000 €, le litige pourra le cas échéant être porté devant une chambre de proximité du tribunal judiciaire. 

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