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Une rupture abusive de crédit correspond à la décision d’une banque de ne pas renouveler les lignes de crédit à court terme accordées à un emprunteur sans respecter un préavis.
Cette pratique est sanctionnée par le Code monétaire et financier.
Une rupture abusive de crédit est une action qui peut être condamnée en justice, car elle peut causer la faillite d'une entreprise.
Définition de la rupture abusive de crédit
En France, des délais de paiement fournisseurs à rallonge fragilisent la trésorerie des entreprises. Elles ont donc souvent recours à des emprunts à court terme pour financer leur cycle d’exploitation. Ces concours bancaires sont indispensables et leur arrêt peut provoquer un dépôt de bilan immédiat.
La rupture abusive de crédit se caractérise par l'interruption brutale du financement d’un client sans le prévenir préalablement. Et donc, sans lui donner le laps de temps nécessaire pour pouvoir trouver d'autres prêteurs en remplacement.
Bon à savoir : dans cette situation, le prêteur peut être poursuivi pour rupture abusive de crédit et être appelé en réparation des préjudices subis par l'entreprise.
Rupture abusive de crédit : ce que dit le Code monétaire
Le Code monétaire et financier (article L. 313-12) fixe la règle du jeu en ce qui concerne la cessation des financements bancaires.
Il précise que :
- tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis ;
- ce délai de préavis est fixé lors de l'octroi du concours (du prêt) ;
- ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à 60 jours.
Bon à savoir : le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement. En d’autres termes, la rupture partielle ou totale de la convention d'ouverture de crédit sera considérée comme fautive si elle se produit avant le terme fixé.
Par ailleurs, en conformité avec les dispositions légales, la banque ou la société de financement doit fournir à l’entreprise, sur sa demande, les raisons de cette interruption (ou réduction).
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Exception à la rupture abusive de crédit
Une seule situation permet à une entreprise d’interrompre une ligne de crédit en s’affranchissant des règles d’usage. C’est en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où si la situation de l’entreprise s'avérerait irrémédiablement compromise.
Rappel : une situation irrémédiablement compromise est un concept juridique qui se fonde sur un faisceau d’indices, comme l’insuffisance durable des actifs d'une entreprise, un fonds de roulement proche de zéro, la multiplication des incidents de trésorerie, etc.
Pour ne pas être taxé de soutien abusif, la banque ne doit en effet plus accorder de crédit à une entreprise si sa situation est irrémédiablement compromise, faute de quoi sa responsabilité est susceptible d'être engagée. En effet, d’autres créanciers pourraient lui reprocher d’avoir créé une fausse impression de solvabilité autour de cette société, les incitant aussi à lui accorder des crédits finalement irrécouvrables.
À noter : toutefois, le Code monétaire précise que la banque ou la société de financement ne peut être tenue pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant le délai de prévis.